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Friday 26 March 2021 18:47:21 GMT
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thabiem94
Thabisile Antonetta :
Excited for this 😍😍😍
2021-03-26 19:19:25
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user9622010919815osvaldo
Osvaldo Bernardo Mondlane :
0i Tudo bem?
2023-10-01 17:13:23
0
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Sources juridiques ⬇️ -Article L3242-1  Code du travail : salaire doit être versé une fois par mois -Article L3242-3 Code du travail: les salariés non mensualisés sont payés au moins 2 fois par mois -Article R3246-1 Code du travail : payer un salarié en retard est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. -Article 131-13 Code pénal : l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe est de 450 euros pour les personnes physiques (les particuliers).  -Article 131-38 Code pénal : pour les personnes morales (donc les sociétés), l’amende est égale à 5 fois celle prévue pour les personnes physiques ; l’amende encourue est donc de 2 250 euros. 📅 Quand ton salaire doit-il être versé ? Si ta rémunération est mensualisée, ton salaire doit être payé une fois par mois, à la même période. Si tu es journalier ou intérimaire (pas mensualisé), le paiement doit avoir lieu au moins 2 fois par mois, avec un écart maximal de 16 jours entre chaque paiement. 📍 À quelle période du mois doit-il être payé ? La loi n’impose pas de date précise, mais si une date est prévue dans ton contrat, ta convention collective ou l’usage de l’entreprise, l’employeur doit la respecter ⚠️ Que faire en cas de retard ou de non-paiement ? 1️⃣ Signale le retard à ton employeur. 2️⃣ Si le problème persiste, envoie une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception (LRAR). 3️⃣ Si ton salaire n’est toujours pas payé, saisis le conseil de prud’hommes. Tu peux réclamer tes sous dans les 3 ans à compter du jour où tu aurais dû être payé. 🚨 Quelles sanctions pour l’employeur ? Ne pas payer un salaire en totalité, partiellement ou avec retard est une infraction pénale. L’employeur risque:  -jusqu’à 2 250 € d’amende ; -de devoir te verser des dommages-intérêts ;  -si tu le demandes, que le juge prononce la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur. *** #Salaire #DroitDuTravail #Employeur #Salariés #Paie #Salaire #Rémunération #Argent #Travail #éducation #inesdroit #ApprendreSurTikTok
Sources juridiques ⬇️ -Article L3242-1  Code du travail : salaire doit être versé une fois par mois -Article L3242-3 Code du travail: les salariés non mensualisés sont payés au moins 2 fois par mois -Article R3246-1 Code du travail : payer un salarié en retard est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. -Article 131-13 Code pénal : l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe est de 450 euros pour les personnes physiques (les particuliers).  -Article 131-38 Code pénal : pour les personnes morales (donc les sociétés), l’amende est égale à 5 fois celle prévue pour les personnes physiques ; l’amende encourue est donc de 2 250 euros. 📅 Quand ton salaire doit-il être versé ? Si ta rémunération est mensualisée, ton salaire doit être payé une fois par mois, à la même période. Si tu es journalier ou intérimaire (pas mensualisé), le paiement doit avoir lieu au moins 2 fois par mois, avec un écart maximal de 16 jours entre chaque paiement. 📍 À quelle période du mois doit-il être payé ? La loi n’impose pas de date précise, mais si une date est prévue dans ton contrat, ta convention collective ou l’usage de l’entreprise, l’employeur doit la respecter ⚠️ Que faire en cas de retard ou de non-paiement ? 1️⃣ Signale le retard à ton employeur. 2️⃣ Si le problème persiste, envoie une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception (LRAR). 3️⃣ Si ton salaire n’est toujours pas payé, saisis le conseil de prud’hommes. Tu peux réclamer tes sous dans les 3 ans à compter du jour où tu aurais dû être payé. 🚨 Quelles sanctions pour l’employeur ? Ne pas payer un salaire en totalité, partiellement ou avec retard est une infraction pénale. L’employeur risque:  -jusqu’à 2 250 € d’amende ; -de devoir te verser des dommages-intérêts ;  -si tu le demandes, que le juge prononce la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur. *** #Salaire #DroitDuTravail #Employeur #Salariés #Paie #Salaire #Rémunération #Argent #Travail #éducation #inesdroit #ApprendreSurTikTok

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