@maitrebem: Les produits neufs ou d’occasion doivent être conformes à l'usage attendu et à la description faite par le vendeur. A défaut, les acheteurs disposent d’une garantie légale de conformité qui s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit ou du service. Cette garantie légale est différente de la garantie commerciale qui est facultative. Elle permet d’obtenir le remboursement ou le remplacement du produit ou du service ainsi que des dommages et intérêts à titre d’indemnisation des préjudices subis le cas échéant. #maitrebem #avocat #droit #consommation #loi #produit #défectueux #dédomagement #conformité #remplacement #recours #vice #indemnisation #prejudice

Anthony BEM

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Thursday 27 April 2023 15:56:11 GMT