@maitrebem: Le dépaysement en matière judiciaire fait référence au transfert d'un procès d'un tribunal à un autre, généralement pour garantir un jugement impartial lorsque des circonstances locales pourraient influencer la décision des juges. En effet, selon l’article 47 du code de procédure civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice (huissier, notaire, avocat, traducteur, expert, greffier) est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe (voisin). Le dépaysement vise à éviter tout éventuel préjugé ou conflit d'intérêts de la part des juges. #maitrebem #Avocat #droit #juge #proces #procedure
Anthony BEM
Region: FR
Wednesday 30 August 2023 16:18:35 GMT
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Comments
Ghost 🇸🇳 :
Vous pourriez remplacer Pierre Bellemar dans enquêtes impossibles
2023-08-31 16:29:58
3
kouvas :
Merci
2023-11-22 06:08:12
1
Black Boy 🇨🇮+225🇨🇮 :
Et il y a plusieurs juges limitrophes 🤔🤔🤔
2023-09-08 23:08:06
2
🥷🏼La menace🥷🏼 :
Bonjour je voulais savoir j'ai le bracelet et je travail de nuit et en ma doner bien en faite jeu travail de 22h juska 6h le matin et j'ai pas le droi
2023-08-31 16:40:42
1
userabd00 :
merci pour ces informations
2023-08-30 16:27:00
1
🪸🤍𝒾𝓋𝓎🖤스위티🩵🫧 :
hey petite question, mes parents ont porté plainte contre l'architecte car ils nous a arnaqué aux niveaux de l'argent et la maison neuve A++ rencontre
2023-08-31 17:35:53
1
♡ pie :
et expert judiciaire peut ton changer car il tarde à donner son avis sûr une étude maison catastrophe naturelle 🙏
2023-11-20 16:02:20
0
William Prono :
bonjour merci pour ces explications. Ceci dit, initialement, qui désigne un juge sur une affaire ? ils se concertent entre eux et choisissent ?
2023-09-03 11:47:14
1
bmyeni :
Et on peut opter entre le dépaysement et la suspicion légitime ? (En procédure pénale)
2023-09-01 01:09:36
0
di-dine catalan F.C.B :
personelment je voi pas l avocat est un auxilier de justice.. lui aussi est un juge de defence par se qu il fait patie du dossier que le juge tranche
2023-09-04 16:25:28
0
pefanys :
bonjour maître svp pourriez vous parler un peu de la protection du logement familial ?
2023-09-01 03:10:55
0
M_ryline :
Bonjour Maître, pourriez vous nous parler des différentes directions du ministère de la justice? S'il vous plaît 🙂
2023-09-03 08:35:17
0
samiaaa :
La demande de délocalisation peut être établie par le Procureur général ou bien les parties prenantes de l'affaire du coup ?
2023-08-31 17:40:07
0
Yasser Arafat :
Maître
2023-09-04 17:06:29
0
Lrln' :
Bonjour avez vous des conseils pour les personnes voulant se diriger dans les études de droits ?
2023-09-01 13:13:52
0
Beautyful Vivi :
Bonjour Maître. Quelle est la procédure pour changer le régime matrimonial ?
2023-11-03 08:20:15
0
Jecnus :
bien bien
2023-11-06 18:38:24
0
Benchrif Majdouline De Bretagn :
😅
2023-08-30 21:04:11
0
🍎Garçon climatisé :
Je comprend pourquoi je suis abonné à vous.parce que j’aime le droit 💪
2023-08-30 16:44:49
2
samiaaa :
Merci monsieur, vous m'apprenez de plus en plus de choses sur mon futur métier
2023-08-31 17:37:46
1
aurel_gasy :
bonjour maître j'aimerai discuter avec vous en privé
2023-08-31 11:06:49
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