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Thursday 31 August 2023 20:04:36 GMT
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thebestcollectorce
Coleccionista del futuro :
jajqjaj me dio risa
2023-10-28 03:25:31
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maxcaufield8
Max Caufields :
aqw🥰🥺
2023-09-01 07:48:39
1
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Réponse à @neutre47 voulez vous entendre aussi sa co-porte-parole? Ça vaut de l’or aussi!!! NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi révise divers aspects de la Loi sur la protection de la jeunesse. D’abord, tout en réaffirmant et en précisant le principe voulant que les décisions prises doivent tendre à maintenir l’enfant dans son milieu familial, le projet de loi prévoit qu’à défaut de pouvoir le faire, les décisions doivent permettre d’assurer à l’enfant un milieu de vie stable de façon permanente. À cet égard, le projet de loi introduit des durées maximales d’hébergement, en fonction de l’âge des enfants, qui obligeront les intervenants sociaux et judiciaires à garantir plus rapidement la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie appropriées aux besoins et à l’âge de l’enfant. Le projet de loi vise aussi à élargir la gamme d’options pour assurer cette stabilité, en introduisant différentes dispositions relatives à la tutelle d’un enfant. Le projet de loi introduit également diverses mesures permettant à l’enfant et aux parents de participer activement à la prise de décision et au choix des mesures qui les concernent, diminuant ainsi la nécessité de recourir au tribunal. Le projet de loi précise en outre quels cas peuvent donner ouverture à des mesures de protection prévues par la loi, notamment en donnant une nouvelle description des motifs suivant lesquels la sécurité ou le développement de l’enfant est considéré comme compromis et en indiquant les facteurs qui doivent être pris en considération pour déterminer notamment si un signalement doit être retenu. Le projet de loi précise aussi certaines règles applicables en matière de respect de la vie privée des enfants, d’accessibilité et de divulgation de renseignements, ainsi qu’en matière de délais de conservation de l’information que le directeur de la protection de la jeunesse détient. De plus, le projet de loi révise et simplifie les règles de procédure applicables devant le tribunal afin d’accélérer le traitement de certains dossiers tout en respectant les droits de l’enfant. 2 Enfin, le projet de loi apporte diverses autres modifications, dont la détermination par la loi et par règlement des règles relatives à l’hébergement d’un enfant dans un lieu qui encadre de façon importante son comportement et ses déplacements. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q., chapitre P-34.1) ; – Code civil (1991, chapitre 64) ; – Loi assurant la mise en œuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et modifiant diverses dispositions législatives en matière d’adoption #dpj #lpj
Réponse à @neutre47 voulez vous entendre aussi sa co-porte-parole? Ça vaut de l’or aussi!!! NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi révise divers aspects de la Loi sur la protection de la jeunesse. D’abord, tout en réaffirmant et en précisant le principe voulant que les décisions prises doivent tendre à maintenir l’enfant dans son milieu familial, le projet de loi prévoit qu’à défaut de pouvoir le faire, les décisions doivent permettre d’assurer à l’enfant un milieu de vie stable de façon permanente. À cet égard, le projet de loi introduit des durées maximales d’hébergement, en fonction de l’âge des enfants, qui obligeront les intervenants sociaux et judiciaires à garantir plus rapidement la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie appropriées aux besoins et à l’âge de l’enfant. Le projet de loi vise aussi à élargir la gamme d’options pour assurer cette stabilité, en introduisant différentes dispositions relatives à la tutelle d’un enfant. Le projet de loi introduit également diverses mesures permettant à l’enfant et aux parents de participer activement à la prise de décision et au choix des mesures qui les concernent, diminuant ainsi la nécessité de recourir au tribunal. Le projet de loi précise en outre quels cas peuvent donner ouverture à des mesures de protection prévues par la loi, notamment en donnant une nouvelle description des motifs suivant lesquels la sécurité ou le développement de l’enfant est considéré comme compromis et en indiquant les facteurs qui doivent être pris en considération pour déterminer notamment si un signalement doit être retenu. Le projet de loi précise aussi certaines règles applicables en matière de respect de la vie privée des enfants, d’accessibilité et de divulgation de renseignements, ainsi qu’en matière de délais de conservation de l’information que le directeur de la protection de la jeunesse détient. De plus, le projet de loi révise et simplifie les règles de procédure applicables devant le tribunal afin d’accélérer le traitement de certains dossiers tout en respectant les droits de l’enfant. 2 Enfin, le projet de loi apporte diverses autres modifications, dont la détermination par la loi et par règlement des règles relatives à l’hébergement d’un enfant dans un lieu qui encadre de façon importante son comportement et ses déplacements. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q., chapitre P-34.1) ; – Code civil (1991, chapitre 64) ; – Loi assurant la mise en œuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et modifiant diverses dispositions législatives en matière d’adoption #dpj #lpj

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