@maitrebem: L'organisation frauduleuse de son insolvabilité est le délit pénal qui concerne les débiteurs de sommes d’argent qui ont caché ou diminuer leur actif, revenu ou patrimoine afin d’échapper ou tenter d’échapper au paiement de leurs dettes. La faute vise aussi pour le débiteur à éviter l’exécution d’une procédure judiciaire en recouvrement de ces dettes à venir, en cours ou déjà jugée. Bien que prévue dans le code pénal comme une infraction grave compte tenu de la lourdeur de la sanction, en pratique, ce délit est peu mis en œuvre par les créanciers institutionnels ; en raison de l’absence d’utilité de l’action pénale pour obtenir le recouvrement d’une dette d’argent. #dettes #illegal #maitrebem #avocat #droit #insolvabilite #penal #argent #recouvrement #organisation #frauduleuse

Anthony BEM
Anthony BEM
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Sunday 24 September 2023 16:37:24 GMT
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Comments

kaiqvfae4
Mercy10os :
"Qui paye ses dettes, s'enrichit "
2023-09-24 17:04:20
22
thor92000
Thor92 :
Bonjour maître et bravo pour la mise en scène
2023-09-25 09:13:11
6
dyhanah6
𝙳𝚢𝚑𝚊𝚗𝚊𝚑 :
Bjr Maître, pouvez vous svp faire une vidéo sur les recours que l'on peut faire si un artisan ne commence pas les travaux après devis et acompte versé
2023-09-24 16:48:54
7
yookhloee
Yoochloee :
Bonjour maître, est-ce qu’un propriétaire peut réclamer des charges locatives lorsque le locataire a déposé son préavis de quitter le logement ?
2023-09-25 18:37:40
4
wazanoob
wazanoob :
que faut-il faire dans ce cas là pour poursuivre le " fraudeur " si "absence d'utilité de l'action pénale "? cas pour un ancien locataire commercial
2023-09-24 17:35:41
7
lestef62
Stef :
bonjour maître, je voulais savoir quels étaient les moyens d'action lorsqu'un locataire ne paye plus son loyer depuis 4 mois
2023-09-25 22:19:34
4
thekingsal5
SAM5 :
Comment on organise l'insolvabilité ? En faisant quoi par exemple ?
2023-10-02 11:43:33
1
diedeutung
Diedeutung :
L'action paulienne, cela vous dit? L'action du créancier est contrainte dans la forme dans la temporalité.
2023-10-05 10:23:01
0
ahzidaltk
Lloyd :
mais du coup comment on fait une différence entre une organisation frauduleuse et une suite de très mauvais choix financier ?
2023-10-05 18:27:04
1
sweetsweetkdb
SweetSweetkdb :
la mise en scène 😭😂😂😂
2023-10-18 23:06:11
3
papysean
Sean S.Cruz 🇫🇷🇲🇽 :
Faire en sorte de tout le temps être à découvert compte comme “fraude” ?
2023-10-01 16:33:44
1
tiktokettik
Tik tok Tik :
le bailleur social refuse de résilier le contrat de bail ni de faire letat des lieux malgré que jai signifie mon départ que faire merci maître
2023-10-02 14:40:12
0
koda1971
koda1971 :
Tjr l’élégance et une éloquence Magnifique,les mauvais payeur vs avez qu’a bien vs tenir car un prob,il y a Mr Bem🙏🙏😌😌
2023-09-25 01:36:12
6
clemclem83_
Clement メ𝟶 🇫🇷 :
Bonjour, est-ce que vous trouvez normal que quand un cambrioleur rentre dans notre domicile et que moi par exemple je le frappe c'est moi qui prend ?
2023-09-24 16:41:58
7
pascaledebandj
Pascale Edwige Perez :
les compétences des avocats et les incompétences des juges , encouragent vivement les fraudes
2023-10-01 09:01:56
2
diawe8537
Abalelou♐✝️⛪♾️ :
👀
2023-09-24 17:19:12
7
artways_prod
ArtWay’s :
Appellez donc Anthony
2023-09-29 17:32:23
4
redshower69
RedShower :
oups
2023-10-05 05:26:14
1
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