@maitrebem: Le principe de loyauté de la preuve est un principe juridique qui impose aux parties de ne produire aux débats que les preuves qu’elles ont obtenues par des moyens légaux. Ainsi, celles qui auraient été de manière frauduleuse peuvent être exclues des procès en vertu du principe de loyauté de la preuve. Ce principe vise à garantir l'équité et l'intégrité du système judiciaire en s'assurant que seules les preuves justes et conformes à la loi soient admissibles lors d'un procès. Néanmoins, ce principe connaît une exception en matière pénale puisqu’il il est admis qu’il soit possible de rapporter la preuve d’une infraction par une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale. #maitrebem #avocat #droit #preuves #equité #loyaute