@inesetledroit: Sources : art. 8 de la loi du 6 juillet 1989 Cass. Civ. 3e, 12 septembre 2019, n°18-20.727 art. L324-1-1 code du tourisme art. L324-2-1 code du tourisme *** Que tu sois propriétaire ou locataire, certaines choses sont à vérifier ou réaliser avant de mettre ton logement sur Airbnb. Si tu es propriétaire, c’est plus « simple », car il faudra simplement vérifier que ton règlement de copropriété ne s’y oppose pas. Si tu es locataire, tu devras en revanche demander l’autorisation à ton propriétaire, car ça constitue une sous-location pour laquelle il faut légalement son autorisation. *** #droit #logement #airbnb #souslocation #propriétaire #locataire #apprendresurtiktok #inesdroit

Inès | Comprendre le droit ⚖️
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Friday 03 November 2023 18:47:11 GMT
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Comments

desireelaventure
désirée l'aventure :
il est pas obligé de savoir 🤭
2023-11-03 19:47:54
500
ced0ced
cedric :
au pire c'est pas grave on demande aux étudiants de bouger des cités U 🥰
2023-11-04 00:39:26
49
nelemiah
Nelemiah :
J'ai lu aussi que même avec l'accord du proprio, la sous-loc devait s'élever au max à 50% du loyer initial, vrai ou faux?
2023-11-03 19:51:47
45
ellie__paris
Ellie Paris :
Peut-on sous-louer au-dessus du prix de notre loyer avec l’accord du proprio ?
2023-11-03 20:26:57
22
juryanomy
juryanomy :
j'ai toujours pensé que la sous-location était interdite en France😂 après je pense que si tu es dans un logement h&m et je crois que c'est mort😂
2023-11-04 11:27:28
6
noiiitsnotme
Manal :
Ca va etre trop drôle quand les sous loc vont devenir des squatteur
2023-11-03 22:44:28
5
nicolasguehennc
Nicolas Guehennc :
Quand on est locataire il faut s inscrire à la mairie , est ce que la mairie prévient le proprio si on le fait dans le dos du proprio ?
2023-11-03 22:34:00
4
eliekordahy
Elie Kordahy :
Tant que la sous-location n’est pas interdite dans le bail le locataire peut sous-louer
2023-11-05 01:33:15
3
laurabienetreautravail
Laura 💼✨ :
J’avais entendu dire qu’il y aurait une exception pour les JO concernant la sous-loc car il n’y a pas assez de logements dans Paris…vrai ou pas ? 🤔
2023-11-04 14:55:01
3
blacckzerr
Blacck Zerr :
Paris, Lyon, Nice, banlieue parisienne aussi ou juste Paris 👀👀
2023-11-03 19:29:04
2
qxentinn_
kiss kiss <3 :
@chloé
2023-11-04 12:20:59
1
mind_free___
Mind_Free___ :
Qui demande l'avis à son proprio ? 😅
2023-11-04 10:52:54
1
b3333h
olivvv :
tu as plus de vidéos sur insta ? faudrait que je l'installe.
2023-11-04 01:58:20
1
tokiofrench
La salée de Tokyo :
Les propriétaires qui louent sont des parasites donc faut pas se gêner 😏
2023-11-11 09:53:46
0
vintedresellefr
VINTED RESELLE 🏷️ :
Tu peut faire de la sous location professionnelle avec un contrat spécifique voilà l astuce 😏
2023-11-07 14:28:09
0
tshsjqkd
__ :
@i.yeney🇩🇿 @i.yeney2 fais attention akhy
2023-11-07 11:50:34
0
faissatcom
Faissat_familia :
Bien sûr que si on peux louer plus chère en contrat sous location professionnelle
2023-11-07 10:55:11
0
valentinvsr7
Valentinvsr :
@Acre59 bon à savoir !
2023-11-07 10:43:45
0
valeriepouling
Valerie Poulin :
Perso, je vois trop d’histoires d’horreur d’apparts saccagés et de Squatteurs
2023-11-05 18:54:41
0
patou123456
PonziFA :
Elle a oublié le laxisme judiciaire
2023-11-05 16:12:58
0
adamdenice4
adamdenice4 :
Je vais le faire quand mes parents partent en Tunisie, on habite dans le 15eme, tout sera au black je m'en fous 😂
2023-11-05 13:19:14
0
userresuuserresu1234
user&É"'(§È!ÇÀ :
🥕🥕🥕 pour tous les 🐀 de poubelle
2023-11-05 13:03:08
0
doesntmatter515
doesntmatter :
la clause d'habitation ex. bourgeoise veut-elle dire que tu ne peux pas mettre ton appartement en location? ce n'est pas une activité professionnelle.
2023-11-04 15:40:27
0
elttt1
El :
Il se passe quoi si c’est interdit dans la Copro ?
2023-11-04 14:42:25
0
canadato
Map :
Bed bugs 🐜
2023-11-04 14:24:11
0
scijo
Rodjan :
Lmnp c'est considéré comme activité pro même si c'est non pro ?
2023-11-04 12:55:32
0
litherversaux
Lither Versaux :
Bienvenue aux punaises, en contribuant à la hausse contagieuse des loyers pour les non-touristes qui ont déjà bien du mal à se loger.
2023-11-04 10:24:30
0
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