@maitretordo: LA FRANCE NE VEUT-ELLE PLUS D'IMMIGRATION ÉTUDIANTE ? Le Projet de loi "pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration" vient de connaître un nouveau durcissement au Sénat. Les Sénateurs entendent notamment resserrer les vis sur l'immigration étudiante. Plusieurs mesures ont été adoptées par les locataires du palais du Luxembourg avant le vote solennel prévu le 14 novembre. 5 dispositions (provisoires) susceptibles de s'appliquer aux étudiants : 1. Obligation de paiement d'une caution (le montant sera déterminé) pendant la procédure de demande du premier titre de séjour. La caution sera bloquée et ne sera récupérable qu'à la fin du séjour en France.En revanche, si l'étudiant commettait au cours de son séjour des actes susceptibles d'ouvrir à son encontre une procédure d'expulsion (notamment en cas de fraudes avérées), la caution servirait à couvrir le coût des frais d’éloignement. 2. Les étudiants (et autres étrangers) n'ont pas le droit de séjourner en France au-delà de la validité de leur titre de séjour au risque d'être sanctionnés (3.750 euros d'amende et trois ans d'interdiction du territoire). 3. Retrait et/ou refus de délivrance de titre de séjour lorsqu'on fournit à la Préfecture un document falsifié ou frauduleux ; 4. Rétablissement du délit de « séjour irrégulier » = Un étudiant qui aide ou participe à héberger une personne en situation irrégulière pourrait se voir refuser le renouvellement de son titre de séjour (par exemple). 5. DALO, Allocations familiales (pour les étudiants parents en France) + APL étudiant conditionnés à 5 ans de résidence stable et régulière = les nouveaux étudiants ne pourront plus en bénéficier sauf après 5 ans de présence stable (la stabilité du séjour s'appréciant au regard de la durée de séjour hors de la France) et régulière (absence de rupture ou d'interruption dans le droit au séjour en France, notamment n'avoir pas fait l'objet d'OQTF.)

Maître Alexis TORDO

Open In TikTok:

Region: FR

Monday 13 November 2023 21:20:24 GMT