@maitretordo: A quelles indemnités le travailleur irrégulier a-t-il droit en cas de licenciement ? L’absence d’autorisation administrative de travail par un ressortissant étranger constitue en effet un motif de licenciement. La Chambre sociale de la Cour de cassation juge avec constance que « l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l’application des dispositions relatives aux licenciements et de l’allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle n’est pas constitutive en soi d’une faute privative des indemnités de rupture » (Cass. Soc. 4 juill. 2012 n° 11-18840). L’irrégularité de la situation du salarié ne constitue pas une faute grave. En sorte que la situation d’un travailleur irrégulier est en soi une cause de licenciement, privant ce salarié du bénéfice de l’indemnité prévue en cas de licenciement injustifié, et fixée actuellement par le « barème Macron ». La question se pose donc de savoir à quelles indemnités ce salarié a droit. Le Code du travail prévoit qu’en cas de rupture de la relation de travail, le salarié étranger a droit au titre de la période d’emploi illicite à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que les règles relatives aux indemnités de rupture du contrat à durée indéterminée (préavis, indemnité de licenciement) ou celles applicables à la rupture du contrat à durée déterminée, se révèlent plus favorables (article L 8252-2 al. 2). Ainsi, si au regard de l’ancienneté acquise par le salarié, le montant de l’indemnité de licenciement est supérieur à trois mois de salaire, celle-ci prévaudra sur l’indemnité forfaitaire précitée. Il a cependant été jugé que cette indemnité forfaitaire ne se cumulait pas avec l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (égale à six mois de salaire), le salarié ne pouvant prétendre qu’à l’une ou l’autre (Cass. Soc. 14 fév. 2018 n° 16-22335).

Maître Alexis TORDO

Open In TikTok:

Region: FR

Thursday 16 November 2023 10:49:50 GMT