@maitrebem: L'exécution provisoire désigne en droit la possibilité pour la partie gagnante de mettre à exécution la décision judiciaire de première instance indépendamment d'un appel. Elle permet de garantir une exécution rapide du jugement et oblige la partie appelante à exécuter celui-ci pour pouvoir faire appel. Néanmoins, il est possible de solliciter du juge de première nécessité instance qu'il ne la prononce pas et, en cas d'appel, de demander de la suspendre, sous certaines conditions, auprès du Premier Président de la Cour d'appel. #maitrebem #avocat #droit #execution #provisoire #appel

Anthony BEM
Anthony BEM
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Monday 20 November 2023 15:37:36 GMT
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Comments

alexis_.prsl
︎ ︎ ︎Alexis :
bonsoir est-ce possible de vous poser une question en privé sur une situation très grave ?
2023-11-20 18:38:18
6
djemso30
🕊️ Djemso 🕊️ :
mon employeur m envoi une mise à pied car je lui ai dit qu'il est malhonnête, alors qu il y a une procédure au PH pr non paiement de salaire, que fair
2023-11-20 19:10:57
3
pacitoke
pacitoke :
c'est très préjudiciable et coûteux au final s'il y a rétractation du jugement initial
2023-11-20 15:41:25
3
youumeun
Younn 🦚 :
j'aurais bien aimer avoir un avocat comme vous quand plus jeune j'ai eu des problème de justice 😅 car je me suis sacrément fait enfler par celle que
2023-11-20 15:46:39
3
julien.grit
José :
bonjour maître j'ai vraiment besoin de vous parler En privé cela est-il possible merci d'avance
2025-03-03 12:51:39
2
ayna.213.1
Ay.naa213 :
Bonjour Maître j’ai fait apel et j’attends de passer devant le tribunal suite à un contentieux et j’aurais voulu savoir si c’est possible que vous ont
2024-01-04 19:56:34
3
stephnmo1ud
stephnmo1ud :
Donc les juges savent déjà que l’appel sera en leur faveur ? Étonnant…curieux même.
2023-12-28 09:55:15
3
kevindu977
Kevin kev du 17 :
Et qu’est-ce qui se passe quand un avocat se déplace pour rien et qu’il avertit exerce, ne l’avertit pas
2023-11-22 14:55:59
3
clemlevana
Clémence :
Maître dans le cas de la mesure éducative, en attendant l appel, des décisions peuvent évoluer ? (expl suspension des droits de visites ou contraire?
2023-12-25 04:15:56
3
zabellepaillettes
zabellepaillettes :
bonjour pour le bracelet électronique il veulent le bail il prévienne le propriétaire ?
2024-10-11 12:39:34
1
user60023113534718
Simron.Brad :
s'il vous plaît maitre pouvez vous faire une vidéo qui parle des modalités des relations entre la France et ses ex-colonies
2023-11-23 20:15:32
1
kevindu977
Kevin kev du 17 :
Et continuer vos live. Comme ça, je les adore et on apprend beaucoup de choses.❤️🙏
2023-11-22 16:15:00
2
giuseppinaiacono7
:
L abus de faire des condamnations et ou de protection juridique par manipulation et de bloquer l appel
2023-11-22 10:45:37
3
bourdonaya
Bourdon Aya :
quand une interdiction de contact va contre le code civil sur les droit et devoir du mariage que faire ?
2023-11-21 08:53:46
2
mahefa_christophe
Christophe Mahefa :
Merci Maître
2023-11-20 17:04:55
2
kouvas27
kouvas :
Merci
2023-11-22 05:00:14
1
totobulle1
Totobulle :
Bonjour pouvez vous m’aidez je recherche un avis d’un avocat pour mon dossier manipulation affective ect …..
2026-05-26 15:32:27
1
hola8578
Ho La :
Merci je passe le crfpa aujourd’hui en procédure civile et j avais un doute sur cette notion , vous expliquez de manière simple et claire
2025-09-04 08:59:04
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papoun60
papounè60 :
mazeltov
2023-11-20 16:15:46
1
zeinb5967
Mariem :
❤️
2025-03-03 06:46:56
1
guer4987
Guer :
En fait Me. je suis Guervens LASCASE; Je suis haïtien, j'étudie les sciences juridiques. Quelles sont les procédures d'appel après un jugement
2024-12-14 21:09:56
1
thor92000
Thor92 :
Toujours très intéressant 👍👏
2023-11-22 15:20:21
1
tontonfaroukeau
Tonton Farouko ☑️ :
Je suis allé voir un avocat il m'a dit que ça relevait du tribunal administratif et que c'était très particulier qu'il fallait un avocat spécialiste
2023-11-21 05:49:43
1
kiokushin_31
Kristof :
C'est pour ça que les OQTF ne sont jamais respectées.
2023-11-28 18:01:07
1
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