@maitrebem: Les banques font encore référence à l'année lombarde pour calculer les intérêts des prêts octroyés à des emprunteurs. L'année lombarde vise à calculer sur une année de 360 jours les intérêts, pour simplifier le calcul mensuel ou annuel des intérêts du prêt. Malgré que la cour de cassation ai deià jugé à plusieurs reprises et de longue date que cette méthode de calcul soit irrégulière, les banques continuent fréquemment à présenter des contrats comportant des clauses faisant expressément référence à l'année lombarde. Le cas échéant, il est important de garder en mémoire que les emprunteurs peuvent faire annuler les intérêts contractuels, dans un délai de 5 ans à compter de la date de conclusion du contrat de prêt. #maitrebem #avocat #droit #360jours #annee #lombarde #pret