@maitrebem: Dès que le propriétaire d'un bien immobilier découvre que son bien est squatté, c'est à dire occupé sans droit ni titre, il doit signaler l'occupation illégale auprès des forces de l'ordre. Elles pourront intervenir en cas de flagrant délit si le squat est récent et qu'il constitue un domicile. Les propriétaires peuvent aussi entamer une procédure d'expulsion en référé ce qui vous permettra en principe de récupérer le bien squatté avec l'intervention des forces de l'ordre si celles-ci ont dénié pouvoir intervenir initialement. En effet, seule la procédure civile d'expulsion permet de disposer d'un titre exécutoire par le biais de la décision de justice prononçant l'expulsion de tous les occupants. Il faut aussi veiller à ce que le commissaire de justice sollicite bien du Préfet son autorisation de faire intervenir les forces de l'ordre pour l'expulsion. A défaut d'autorisation du Préfet, les forces de l'ordre n'interviennent pas et le propriétaire ne pourra alors qu'obtenir l'indemnisation de ses préjudices subis au travers de l'action légale en réparation prévue à cet effet contre l'Etat. #maitrebem #avocat #droit #squat #logementsquatté #recuperersonlogement #logement