@maitrebem: Un titre exécutoire en droit est une décision de justice ou un acte notarié qui confère à une créance un caractère exécutoire. Ces titres juridiques offrent un moyen rapide d'obtenir l'exécution d'une obligation de faire sous astreinte ou de donner. Ils peuvent prendre la forme de jugements, d'arrêts, d'ordonnances ou d'actes notariés. L'efficacité des titres exécutoires réside dans leur capacité à contraindre le débiteur à s'acquitter de sa dette, généralement par le biais de saisies ou d'autres mesures coercitives. #maitrebem #avocat #droit #titreexecutoire #saisiejudiciaire #titre #executoire

Anthony BEM
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Saturday 02 December 2023 17:08:29 GMT
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Comments

elaquatre
elaquatre :
Bonjour j’ai arrêté une école de naturopathie qui me menace de recouvrement et d’injonction de payer . Avez vous déjà vu ds votre carrière des écoles privées entamer des injonctions de payer ? Cordialement
2026-03-07 05:17:24
0
sylvainsignorelli
M59 :
Bonjour maître pardon de vous déranger mais pouvez-vous nous expliquer ce que peut faire une société de recouvrement et ne pas faire je vous remercie
2023-12-02 22:24:50
5
dm78002
Tina78 :
Combien de temps peut durer une procédure sur un bien immobilier commun occupé par mon ex qu il ne peut pas racheter et qu il ne veut pas vendre?
2025-01-20 18:55:01
0
abm_lou
ABM_LOU :
Bonjour Maître, pourrions nous échanger en privé svp? j ai plusieurs questions à vous poser à ce sujet ? Merci
2026-02-08 08:53:45
1
le666p
66 :
Bonjour Maître le titre exécutoire est il toujours obligatoire car un commissaire de justice me réclame une somme de moins de 5000 Euro merci
2024-07-29 11:40:23
0
aliagour78
Ali Agour :
Bonjour maître
2025-03-07 14:24:36
1
mlisa626
mlisa626 :
Merci.Une question un huissier a t’il le droit de nous harceler par téléphone ou mail?Sans courrier bien sûr et avec des méthodes de pressions ?🙏🏻
2024-07-24 15:27:26
0
sangguku20
sangguku20 :
Le titre exécutoire on est aviser avant. La venu de l huissier où il nous le montre le jour où il doivent passer au domicile? Car j’ai apparement une saisie de meuble de la part d huissier chez mes parent car je vie chez eux….
2025-06-07 14:30:59
0
princessemimi297
Emi.b :
Maître comment peuvent ils avoir un titre exécutoire
2025-11-03 19:10:10
0
noel.ebah
noel ebah :
Comment vous contacter Maître?
2025-03-03 07:26:04
1
mimi.bakys
Mimi Bakys :
bonjour peut-on recevoir un SMS d'huissier
2025-02-28 09:41:42
0
freddypentecoutea
freddy :
bonjour maître j'ai un titre exécutoire juge daté de 2002 j'ai payer la dette de mon créanciers depuis 2008 j'ai payer part mensualités au l huissier maintenan me demande le double des intérêts
2024-10-08 13:19:29
0
jordan.belleforte
Jordan Belleforte :
Bonjour maître j’ai reçu par mail car litige avec mon ancien propriétaire (qui a eu des soucis avec tous ses locataires ) un acte urgent, puis-je savoir ce que sait ? Je n’ai jamais reçu de courrier n’y de coup de fil car changement de numéro et là je n’ai plus d’adresse ! Jugement en décembre 2023!
2025-04-29 04:50:48
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emiliedesmidtpellegrine2
la bucheronne :
et ils peuvent donner cette actes exécutoire à un autre cabinet d huissier comme mandataire ou après revente de la dette à cette autre cabinet ?
2025-04-09 17:29:48
0
nejlabegic1
Nejla Begic :
Bonjour maître, les huissiers peuvent t’il entrer de force dans une maison, avec un titre exécutoire ?
2025-07-03 16:59:02
0
martinsmartin5
Véronique 5 :
Bonjour Maître, j ai reçu des menaces de la part d'un huissier au téléphone, que puis je faire ???
2025-05-09 09:30:11
0
moks92220
Moks :
Une mise en demeure est il un titre exécutoire ?
2025-01-15 12:01:30
0
luckysmile290
luckysmile290 :
Bonjour Maître. Une SATD sur mon compte FRANCE TRAVAIL doit être accompagnée d'un titre exécutoire ? Un autre compte tiktok dit le contraire ☹️
2025-01-25 04:33:46
1
thoralffit
thoralf-fit :
j'ai reçu au bout de 6 ans un appel pour me dire que je devais une somme et que mon dossier allait partir à un huissier de justice que faire
2024-05-22 05:18:29
0
valerie31d
Valou :
Bonjour maître, pour une saisie exécutoire, comment peut-on savoir ce qui doivent saisir. Et je vis en caravane, est-ce qu’ils peuvent me prendre ma voiture pour aller travailler et ma caravane ? Merc
2025-04-30 06:24:08
0
bestmomever300
Best MOM ever :
J’ai eu une saisie bancaire alors que j’ai rien reçu chez moi ni amendes ni rien du tout
2024-03-12 10:17:33
3
dupontdupont0123
Moi :
Un titre exécutoire est valable combien de temps ? Merci Maître.
2023-12-07 18:27:27
2
sandra.bouanani
Sandra Bouanani :
j ai une dette depuis de 20 ans je peux la supprimer
2025-05-15 18:34:22
0
pasqualino83
Maçon :
Est-ce qu’il y a des prescriptions sur les titres exécutoires, c’est-à-dire titre exécutoire en 2011 et saisie en 2025?
2025-03-09 10:21:37
1
severine.roussele
severine :
bonjour maître, j' ai reçu un mail par lequel j allais avoir une saisie vente programmé alors que j ai commencé à rembourser 100€/ mois et demander un échéancier, comment puis je faire. cordialement
2024-04-10 18:31:27
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