@maitretordo: Conjoint de français (L 423-1 et suivants du CESEDA - ancien article 313-11 4°) Un étranger peut demander un TS s’il est conjoint de français à condition de prouver la vie commune (acte de mariage + transcription si le mariage a été célébré à l’étranger, bail, EDF, CAF aux deux noms…) DE PLEIN DROIT SEULEMENT SI = mariage en France + 6 mois de vie commune + entrée initialement régulière SINON si irrégularité de séjour la demande rebascule en demande d’AES (L.435-1/L. 423-23 CESED) Conjoint/pascé/concubin d’un français mais sans l’entrée régulière requise : 5 ans de présence + 12 mois de vie commune minimum (preuves de vie commune : aux deux noms ou à la même adresse) #avocat #droitdesetrangers

Maître Alexis TORDO
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Thursday 07 December 2023 20:00:30 GMT
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Comments

ismail_dld
ismail_dmn :
Bonjour, je suis un mari français. Pas de séance. Je suis venu en France illégalement, je n'ai pas de visa. Sa demande d'asile n'a pas encore reçu de réponse. Nous nous sommes mariés il y a cinq mois dans une commune française. Comment puis-je obtenir un permis de séjour et où puis-je en faire la demande ?
2024-10-26 15:33:14
6
chimenerousselin
Rousselin :
mais si c'est visa court séjour conjoint de français ?vous parlez toujours d long séjour, et court séjour conjoint de français ?
2023-12-08 08:50:02
13
younesgouiza
P .diddy :
Je suis marié, ça fait trois ans, j’ai un titre de séjour conjoint français. Est-ce que je peux changer de statut à salarié car je suis en CDI SA FAIT 2ans ? Merci beaucoup. Maître
2024-11-08 02:03:32
4
zoubidabenbrahim6
zoubidabenbrahim6 :
Bonjour Monsieur, actuellement en France avec mon époux qui est hospitalisé depuis 5 mois en France. Nous avons un visas en cours de validité mais nous avons dépassé le délai de séjour
2024-01-17 23:24:50
7
madame..tata
Madame Tata 🇨🇵🇲🇦📿 :
bonjour ts saisonnier date depasser au 31/01/23 + mariage depuis 6 mois et vie commune depuis 1 an. a til droit au ts vpf sans retour au pays ? merci
2024-01-30 15:05:26
7
miamaya234111
Niceeyou :
Entrer en France avec un visa Schengen de 3 mois en 2021 et ce marier en 2023 c’est une entrée régulier initialement ou pas ?
2023-12-21 07:08:44
6
etonnant1
Samira :
Quid de celui qui entre illégalement moins 3 ans en France avec un mariage carte de séjour en France de 4 ans ?
2024-02-05 22:02:57
5
russxll
russxll :
est-ce que c'est aussi valable si on est conjoint/concubin d'une européene non française?
2023-12-07 20:17:15
7
stgermain1393
1393 :
les préfectures ne respectent plus rien.ils font ce qu'ils veulent.
2023-12-18 02:15:12
7
samiraydjedd1
Samira Ydjedd :
j'ai un titre de séjour d'un an je dois la changer en février 2024 je suis marié avec conjoint français mais est ce je vais avoir celle de 10 ans
2023-12-20 05:17:43
5
hajoura4612
Hajoura :
Ont est mariée depuis 3 ans il est rentré illégalement première demande refus et oqtf
2023-12-10 21:16:52
5
21kenzkk
🧚‍♀️ :
svp pour celui qui est venu en France par un visa de travail est ce que il est obligé de rester l'intégralité des 2 ans dans la même entreprise ?
2023-12-08 14:20:42
7
yxxsrx
Yxxsrx :
Mon mari a eu un visa court sejour conjoint français ? C possible d'avoir le titre de sejour avec un visa court sejour ?
2023-12-21 11:57:35
6
med_hard
Med_ch :
Même avec une personne qui a titre de séjour c’est a dire n’a pas encore la nationalité française ? Merci
2023-12-08 11:10:27
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sabrina121826
Sabrina :
bonjour mon conjoint est en situation irrégulière, rentré sans visa. on s'est marié ici en France est-ce que l'obtention du visa en Algérie va être compliqué
2024-03-06 06:15:02
4
user5308116755548
kiki jolie :
mais si ces l'enfant qui es français comment faire pour les papiers
2024-01-24 07:33:56
5
ala.tounsy
Alaa_216 🇹🇳🇫🇷 :
Moi j’ai demandé première carte séjour ça fait 3 mois jusqu’à maintenant aucun réponse et le visa fini le 26 octobre qu’est-ce qu’elle fait svp ?
2023-12-21 10:40:42
6
sebastien.taty
Maitre SÉBASTIEN :
quels sont les conditions préalables pour épouser une française ?
2024-09-23 13:33:51
3
mel34823
Mel💕 :
bonsoir svp les 6 mois sont comptés avant ou après le mariage ?
2024-02-26 18:01:26
5
serviciosmarisan
María Santos Pedraza :
mariage pour péruvien qual papier se précise ? Merci beaucoup pour votre réponse
2024-01-28 22:44:08
4
sophiestl63
Sophie Guerin :
Mariée à un français depuis 8 ans !dois je passer les test linguistique ?
2024-01-24 15:31:58
4
mouna8122
Mouna :
Bonsoir mettre j ai tout fait pour mon titre de séjour conjoint français j ai déposé mon dossier pas de repense
2024-01-07 00:31:50
5
dieuestgrand2022.0
dieu est grand :
j suis malienne marié à un français il ya 4mois lui il est en France et moi on me refuse toujours le visa que faire ?
2023-12-25 03:00:08
3
zoubidabenbrahim6
zoubidabenbrahim6 :
Bonjour Monsieur
2024-01-17 23:22:17
2
amirakharoubi5
Agence de voyage et tourisme💰 :
conjoint français.maman de 4 enfants nationalité française.on Vie en Algérie comment faire pour régulariser ma situation et enregistrer mon Mariage
2023-12-21 01:40:10
4
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