@maitretordo: 1/ conséquences de la rupture pour le détenteur d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » : Si le droit au séjour a été obtenu en raison du mariage avec un ressortissant français, le renouvellement de la carte de séjour temporaire ne pourra pas être obtenu sur le même fondement, dès lors que la vie commune a cessé, sauf dans l’hypothèse de violences conjugales avérées. Si le couple a eu un ou plusieurs enfants, et que ceux-ci jouissent de la nationalité française, la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » sera renouvelée sur ce fondement (article L.313-11,6° du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile). Sans enfant, il faudra solliciter un changement de statut, par exemple pour obtenir une carte de séjour temporaire « salarié ». 2/ conséquences de la rupture pour le détenteur d’une carte de résident valable dix ans Lorsqu’elle a été obtenue en raison du mariage avec un français, la carte de résident valable dix ans peut être retirée en cas de rupture de la vie commune, dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage. Il existe toutefois plusieurs exceptions à ce principe : Lorsque le conjoint français est décédé Lorsque l’étranger titulaire de la carte de résident a été victime de violences familiales ou conjugales Lorsqu’un ou plusieurs enfants sont nés de l’union et que l’étranger titulaire de la carte de résident contribue encore effectivement à leur entretien et leur éducation 3/ conséquences d’une rupture de la vie commune pour le conjoint ayant acquis la nationalité française par déclaration : La nationalité française peut être acquise par déclaration, à certaines conditions, par l’étranger marié avec un ressortissant français. Il n’est pas possible de souscrire une déclaration de nationalité française si la vie commune a été rompue. De plus, la déclaration peut être annulée dans le cadre d’une action judiciaire du ministère public, en cas de mensonge ou de fraude. La contestation du Procureur de la République est enfermée dans un délai de deux ans à compter de la découverte de ladite fraude. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les 12 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage constitue une présomption de fraude.

Maître Alexis TORDO

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Thursday 14 December 2023 11:12:25 GMT