@maitretordo: La nouvelle loi sur l'immigration va chambouler plein de domaines autant pour les étrangers, que les professionnels. Voici grosso modo les domaines impactés par la loi immigration : 📌 Les étudiants : instauration d’une caution 📌 La réunification familiale : durcissement des conditions 📌 Les conjoints de français : nouvelles conditions à remplir 📌 Le regroupement familial : durcissement des conditions 📌 Les cartes de résident : délais de présence allongés (conjoint de français et de résident, parent d'enfant français) 📌 Les cartes pluriannuelles : condition de résidence habituelle pour les renouvellements 📌 Carte étranger malade : une toute nouvelle rédaction 📌 Les passeports-talents : changement de noms 📌 Les mineurs confiés à l’ASE et l’appréciation de leurs liens avec le pays d’origine 📌 De nouveaux motifs de refus de renouvellement et de retraits de titres de séjours 📌 Nouvelles amendes pour les séjours irréguliers et possibilité de refus de titre de séjour pour oqtf (obligation de quitter le territoire) non exécutée 📌 La nationalité : droit du sol, déchéance, (par contre la durée de 5 ans de résidence reste en vigueur) 📌 La formation civique et signature Contrat d’intégration républicaine : insertion d’un examen 📌 Restriction du statut auto-entrepreneur 📌 L’asile : restructuration du système et de son contentieux 📌 Restructuration du contentieux du droit des étrangers Notes positives : 📌 Création d’un nouveau titre de séjour talent profession médicale et de la pharmacie 📌 Une nouvelle carte pour les victimes de marchand de sommeil (victime de conditions de logement incompatible avec la dignité humaine) 📌 L’obligation de recherche de qualification de l’étranger pour un autre titre 📌 Création de la carte métiers en tension pour les travailleurs sans papiers 📌 Les britanniques ayant une résidence secondaire bénéficieront d’un visa long séjour de plein droit 🇬🇧

Maître Alexis TORDO

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Friday 22 December 2023 10:07:10 GMT