@maitrebem: Il est possible de faire annuler un cautionnement s'il est disproportionné aux capacités de la caution. La preuve de la disproportion d'un cautionnement suppose de procéder à un calcul de disproportion. Il repose sur le constat d'un déséquilibre financier entre les dettes, charges et engagements assumés par la caution par rapport à ses capacités financières. Si le passif (ensemble des dettes, charges et engagements) dépasse 33% de l'actif (revenus et biens), le cautionnement pourra être annulé pour cause de disproportion. Il en ira aussi ainsi lorsque la caution ne disposera pas de 4 fois le montant total de ses engagements. Ces taux et équation de calcul ont été obtenus par le cabinet Bem et fixés pour la première fois en jurisprudence le 4 décembre 2013 par un jugement du tribunal de commerce de Versailles, confirmé plusieurs fois depuis. #maitrebem #avocat #droit #cautionnement #disproportion #annulation #caution #calcul #desequilibre #dettes #charges #engagements

Anthony BEM
Anthony BEM
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Wednesday 17 January 2024 16:04:41 GMT
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Comments

mme_brt1
mme_brt1 :
bien expliqué très clairement merci Maître
2024-02-13 19:25:00
2
dreydrey94
Drey drey :
Est ce que cela s’applique dans toutes la France mon avocat ne semble pas favorable à cet argument ?
2025-08-28 14:05:33
0
hoopsimissi
hoopsimissi :
Caution pour cautionnement ?
2024-01-18 06:56:39
2
fleur.de.vie02
fleur de vie :
Merci beaucoup maître 🙏👍👍👋👋
2024-01-17 16:14:27
4
loouns__
Loouns :
mon assurance m'a remboursé à moi malgré une demande de creance, je suis obligé de les rembourser ?
2024-01-19 22:57:48
2
mariefrance19631
Marie angel :
très instructif merci maître BEM
2024-01-18 00:37:04
2
crashimpacttv
Rescue Impact :
grand merci je suis en plein dedans
2024-01-17 21:24:45
2
samia2.16
Samia2.1 :
Bonjour Maître, les dispositions du code de consommation s’applique pour une caution par un dirigeant dans le cadre de son activité professionnelle ?
2024-01-19 22:31:40
2
.art.y
🅰️🍚 :
waouh, "j'ai pu obtenir pour la première fois en jurisprudence" c'est ce que tout étudiant en droit rêve de dire un jour 😅
2024-01-18 01:22:31
3
angiemojo
Angie :
Bonjour j'ai effectué des précommande dans une entreprise il ne m'ont pas livrer les produits et sont en liquidation comment me faire rembourser ?
2024-01-17 16:48:33
1
adiatoucamara7
adiatoucamara23 :
Merci bcp maitre
2024-01-17 17:53:50
1
demandonslalune
Force démocratique :
Les sociétés sont opaques et protégées par le secret comptable avec des montages financiers complexes.
2024-02-13 19:12:22
0
rimbaud43
Personne :
Bonjour maître Bem, j'ai une question. Ai-je le droit de changer mon nom avec la nouvelle loi vue que j'étais un enfant de l' DASS ? 😳
2024-02-28 18:10:00
0
fillededieu065
Fille de Dieu :
vous nous aidez beaucoup avec vos explications, merci
2024-02-02 16:45:33
1
marwa.ngouayassa
🥇💎MARWA ✨La 🦋MADRIDISTA🤍🏆 :
Merci beaucoup maître 👨‍⚖️😌BEM…
2024-03-15 06:21:51
2
user34425177404101955nov
user3442517740410 Bouvet jc :
mou g été artisan en sarl.capital 7500e.on m a jamais demandé de cautionnement pour l'achat de véhicules.. sarl veux dire responsabilité limité.
2024-01-18 09:25:50
0
aaron.haroun
AARON.HAROUN :
Le maître porte bien son nom. Très bien expliqué on like.
2024-01-19 12:42:14
5
naha_931
Naha_931 :
Bonjour,j’espère que vous allez bien.J’ai une question pour vous , un prof a-t-il le droit de fouiller dans le sac d un élève ?
2024-01-18 21:44:59
3
lenainfarceur
lenainfarceur :
félicitations
2024-01-17 20:53:33
3
blissimmmmmeeeee
Blissimeeee :
Pas mal !
2024-01-26 03:31:41
2
richarddepannage
Ouioui :
C’est très inventif. J’adore. Bravo Maître
2024-01-20 13:45:11
2
user34425177404101955nov
user3442517740410 Bouvet jc :
si sarl en liquidation judiciaire. plus aucun recours.meme sur mal façon des chantiers
2024-01-18 09:27:20
1
teddy09115
TED :
Félicitations. Vous êtes donc aussi beau derrière les barreaux. Je parle pour plaider et vous partager avec brio Sur Tiktok
2024-01-18 09:59:53
1
stane685
Le Parfum :
Deux jeunes amies(15 ans et 18 ans ) seraient surpris sur lit du père de la fille entrain de faire l'amour ; dit le témoin
2024-02-07 08:17:50
0
kouvas27
kouvas :
ok
2024-01-24 13:30:40
0
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