@maitrebem: La présomption d'innocence est le principe juridique essentiel selon lequel une personne doit être considérée comme innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été judiciairement reconnue. Concrètement, ce principe vise à protéger les droits fondamentaux des justiciables en évitant les condamnations arbitraire et les jugements hâtifs mais il permet aussi de garantir à chacun le droit à un procès équitable. Il découle de ce principe qu'il est interdit de révéler publiquement qu'une personne aurait commis une infraction pénale tant qu'elle n'a pas été condamnée par un tribunal. A défaut, l'auteur d'une telle publication pourrait être poursuivi et condamné pour diffamation compte tenu de l'atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée. De la même manière, il résulte du principe de la présomption d'innocence qu'il est interdit de publier la photographie d'une personne qui est entravée ou qui porte des menottes. #maitrebem #avocat #droit #presomptiondinnocence #innocent #droitsfondamentaux #justiciables #diffamation #proces #equite
exemple : un voleur braque un magasin, il es reconnu par des témoins et même filmé, peut on dire qu’il est le voleur et donc coupable ?
2024-01-25 22:30:51
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clau :
j'aime tellement le métier je pourrait mourir pour lui en plus j'ai trouvé ce messieur qui a une façon spéciale de parlé 🥰
2024-01-27 21:53:43
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kenkenn :
Chez nous,en Haïti,le principe de la présomption d'innocence ne tient pas...on arrête puis enquête...une personne arrêté peut passer 10 ans en prison
2024-01-30 23:07:56
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ma roro :
le droit est ma passion
2024-02-06 16:53:23
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Nittudeug💪 :
au Sénégal 🇸🇳 le président de la République accuse son opposant principal de terroriste par ce que il a peur de lui 😂
2024-02-01 13:18:58
2
🌹 Catarina 🌹 :
J'aime trop s façon de parler c'est drôle du coup je me retrouve à regarder en entier la vidéo mdrr
2024-02-10 22:38:50
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loufay6 :
si quelqu'un vole votre argent et que vous essayez de lui volé cet argent est-ce que ça fait de vous un voleur
2024-02-07 12:01:17
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med med :
mrc
2024-03-15 14:00:19
0
📢11 avril ❤💓 :
qu'est ce qu'une affaire civile svp
2024-03-09 12:27:49
0
KD🇲🇱 :
ensuite quelle est la différence entre un acte juridique et un fait juridique
2024-02-14 20:16:24
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Carla du12 :
Mon ami a dis qu’il étais coupable sous la pression des gendarmes je sais pas quoi faire ils l’ont inculpée sans preuves
2024-05-30 19:53:45
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Neil El Charismatico :
ça dépend du pays dans lequel on se trouve, ne en demander pas pourquoi svp
2024-02-15 12:41:52
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SIDI DE JÉSUS :
un président africain a passé des années en prison (CPI) avant d'être jugé et déclaré non coupable. Doit-il être dédommagé ?
2024-02-08 06:59:04
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Bashiru Nuhu :
pas de justice Au Monde
2024-03-19 20:25:14
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Pinktiktik :
En Afrique quand vous dites qu’il est innocent jusqu’à sa culpabilité prouvée par le tribunal,l’opinion publique traite l’avocat de traître,de complice,etc
2024-01-30 07:14:09
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KD🇲🇱 :
pourquoi dit-on que tout contrat est une convention mais toute convention n'est pas un contrat ?
2024-02-14 20:16:03
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📢11 avril ❤💓 :
quelle est la différence entre une affaire pénal et une affaire civile
2024-03-09 12:29:43
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Breakout :
tout ça n'est pas fait pour mon Afrique 😭
2024-02-05 23:46:56
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Galsen fun 🇸🇳 :
Et le présomption de culpabilité ?
2024-02-06 16:06:52
0
thepabloescobar :
j'ai 21 ans et ma mère mon contrôle encore et je vie chez mes parents est ce que c'est normal qu'elle me contrôle encore à 21 ans ?
2024-02-06 11:56:19
2
🧰PC💻solution⚙️Hard/Ware🇳🇪 :
❤️❤️❤
2025-09-26 18:09:58
2
Rostinho le Sage :
🥰🥰🥰
2024-02-27 16:29:28
1
Isis Isis Kama Râ :
🥰🥰🥰
2024-02-09 12:46:28
1
Antoine Kapimo Kaniki :
😁
2025-12-03 14:21:47
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