@maitrebem: Le législateur protège le droit au respect de l'image des mineurs par des sanctions pénales le cas échéant. En effet, selon l'article 227-23 du code pénal, il est interdit de diffuser, fixer, enregistrer ou de transmettre l'image ou toute représentation pornographique d'un mineur en vue de sa diffusion. Cette infraction est passible d'une peine maximale de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant atteindre 75.000€. De plus, la loi prévoit que l'enregistrement d'images pornographiques impliquant des mineurs de moins de 15 ans est punissable, même sans intention de les diffuser publiquement. Par ailleurs, il convient de souligner que la diffusion d'images pornographiques de mineurs sur les réseaux sociaux ou sur un site internet est sévèrement réprimée par des peines pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100.000€ d'amende. #maitrebem #avocat #droit #videos #mineurs #publications #15ans #amendes #penal #prison

Anthony BEM

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Thursday 01 February 2024 15:46:52 GMT