@maitrebem: En matière contractuelle, la clause léonine ou le contrat léonin fait référence à une situation où une partie au contrat bénéficie d'un avantage disproportionné par rapport à l'autre. Ainsi, dans un contrat, selon la jurisprudence, une clause léonine désigne une clause où il existe un « déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties ». Ainsi, toutes les fois où une partie bénéficie de droits excessifs par rapport à ses obligations, l’autre partie peut invoquer ce déséquilibre et le caractère léonin de la clause contractuelle devant les tribunaux pour la faire annuler. #maitrebem #avocat #droit #clause #leonine #contrat #leonin #lion #disproportion #desequilibre #obligation #apprendresurtiktok

Anthony BEM

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Saturday 10 February 2024 16:14:46 GMT