@maitrebem: Le Tribunal de commerce de Paris, implanté sur l'île de la Cité gère les litiges contre des commerçants ou entre ces derniers. Il est composé de juge non professionnels, distincts des magistrats ayant suivi une formation à l'école de la magistrature. Il suffit de se présenter comme candidat en tant que juge consulaire pour être nommé pour une période de 2 ans renouvelable. Il ne faut pour autant pas sous-estimer la qualité des décisions rendues par cette juridiction. En effet, avec environ 40 000 décisions prononcées annuellement par le Tribunal de commerce de Paris, seulement 13 % de celles-ci font l'objet d'un appel et seules 3 % d’entre elles sont finalement infirmées par la Cour d'appel de Paris. #maitrebem #avocat #droit #Tribunal #Commerce #Litiges #Commerciaux #Juge #Décisions #CourDAppel #Paris #ApprendreSurTikTok

Anthony BEM

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Thursday 15 February 2024 15:49:29 GMT