@maitrebem: Le dol est l'un des trois vices susceptibles d’affecter le consentement d’une personne qui s’engage contractuellement. En effet, selon le code civil, pour qu'un contrat soit valable juridiquement, il est impératif que le consentement des parties ne soit pas vicié. L'article 1137 du Code civil décrit le dol soit comme un mensonge d'une partie au contrat, soit comme des manœuvres qui ont été déterminantes pour obtenir le consentement de l'un des cocontractants. La jurisprudence ajoute que le dol vice du consentement puisse aussi provenir du silence gardé par le cocontractant sur un élément déterminant. Le cas échéant, la victime d’un dol a le pouvoir, d’une part, de faire annuler le contrat, c’est à dire de faire annuler rétroactivement tous les effets du contrat et, d’autre part, d’obtenir la condamnation de l’auteur du dol à lui verser des dommages et intérêts afin d'être indemnisée de l’ensemble de ses préjudices subis. #maitrebem #avocat #droit #Contrats #DroitCivil #Consentement #VicesDuConsentement #AnnulationDeContrat #Indemnisation #Préjudices #CodeCivil #Dol #Cocontractants #mensonge #apprendresurtiktok

Anthony BEM

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Sunday 25 February 2024 15:55:47 GMT