@le_maitre_a_dit: 📜 La loi du 26 janvier 2024 met à jour l’arsenal de mesure contre l’emploi des étrangers irréguliers. 💼 Création d'une amende administrative unique pour l'emploi irrégulier d'étrangers, traitée par la Direction de l'immigration (DGEF) dont le montant est de 5 000 fois le taux horaire minimum garanti, jusqu'à 15 000 fois en cas de récidive. Autant d’amende que de salariés étrangers employés illégalement. 🚨 Renforcement de la sanction pénale : jusqu'à 30 000 € par salarié pour les personnes physiques, et 150 000 € pour les personnes morales et toujours un maximum de 5 ans de prison 👮 Échanges d'informations renforcés entre autorités pour lutter contre l'emploi illégal et l'exploitation des migrants. Les Plateformes de Main-d’Œuvre Étrangère (PFMOE) collaboreront avec les instances de lutte contre le travail illégal. 🔗 Les situations de travail illégal seront partagées avec le Comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) pour guider les contrôles. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la circulaire sur le site officiel Legifrance. #fyp #droit #regularisation #titredesejour #droitdesetrangers #immigration #fy #entreprise #metierentension
Moi perso j’ai rien compris à ces lois un sans papiers n’est pas autorisé à travailler mais pour se faire régulariser il faut un contrat de travail et des fiches de paye donc quoi comprendre ??????
2024-02-28 12:47:19
22
Jack 75 :
L’histoire de l’œuf et la poule !
2024-02-28 12:33:18
10
souralais Hair :
et l'employeur qui soutire l'argent à ces employés et fait de faut papiers que se passe t'il pour l'employeur ?
2024-04-25 19:22:45
2
Andyloy :
Il font comment les gros entreprises qu’ont emploi des gens sans titre de séjour
2024-05-03 02:48:48
2
momo :
jai papes espaniol je peu travaille
2024-03-27 22:53:26
1
Téké lamine :
Bonjour bonjour monsieur j’ai besoin de vous pour ma situation
2024-03-03 21:37:07
2
dominiqueprovost75 :
Mais si les salariés sont sans papier mais déclarées ?
2024-05-06 08:29:45
1
ines :
maitre j'attends toujours que vous me contatiez pour la suite de mon dossier
2024-06-09 22:03:55
1
Alexandre sass :
🥰🥰🥰🥰bravo bravo
2024-05-23 07:19:32
0
Hassan :
j'éspère qui sanctionnent ces patrons ces profiteurs des misères des autres, ils leurs donnent des salaires de misère avec des long heures ...etc
2024-04-02 23:35:41
1
SIGNATURE :
Même les avocats font des marketing sur le Tik tok.
2024-05-11 17:47:58
0
parquio :
BO boulot que le tiens.
2024-05-08 05:25:54
0
Jaklin :
C un piège pour les sans papier
2024-02-28 13:47:30
0
Miss Rosie :
Maître donner son adresse à un sans papier qui a un oqtf quels sont les risques svp ?
2024-03-06 01:55:11
0
katala123 :
bnj maître s'il vous plaît je suis tunisien j'ai les preuves des dix ans ni contra ni des fiches des paies je peux déposer un dosier à Bobigny ??
2024-02-28 12:12:47
4
Le King :
La loi est contradictoire. Ils demandent des fiches de paie pour être régularisé et en même temps, ils sanctionnent les employeurs
2024-02-28 21:50:22
4
CœurEnPaix❤️ :
Ton patron a t il le droit de refuser de te faire une autorisation de travailler sachant que tu travailles dans l’entreprise depuis un an ?
2024-02-28 16:01:41
4
Esther Mengue :
En somme il faut commencer par déclarer un sans papier avant de le faire travailler.
2024-02-29 18:11:23
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Okta31✪ :
Vraiment c pas facil de comprendre ce que veut le gouvernement français.pourquoi alors demande aux sans papiers de présenter des fiches de paie?
2024-02-29 12:52:01
2
Pacome Elvis Nioule⭐️⭐️⭐️🇨🇮 :
Franchement c’est du n’importe quoi,
2024-02-29 21:29:20
2
Conseil77 :
Travail dissimulé ce n est pas bon ..Les amendes sont multipliées par chaque infraction..Pénal a terme .
2024-02-28 18:30:20
2
User44541314933 :
Beau tatouage 😂
2024-02-28 18:14:45
2
BURGER HOUSE92 :
Avec les cni européenne mais fausse ?
2024-03-01 08:40:50
2
Kaou Oulad :
Et si l’employeur le déclare à l’Urssaf avec son passeport marocain et y’a que ça comme solution pour le régulariser ¿
2024-02-28 12:17:08
2
Hind Aitkaci :
C’est le serpent 🐍 qui se mord la queue 😳
2024-02-28 10:58:19
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user9838627800376 :
si les salariés n'est pas déclaré c'est ça ?
2024-02-28 12:40:30
2
TomTom75000 :
si j'ai bien compris vous aidez l'immigration illégale.
2024-02-28 14:07:43
2
Mj :
Bonjour je suis chef d’entreprise depuis 24 ans
2024-02-29 22:21:25
1
Shana Pak :
Je suis à la recherche d’un pizzaiolo, j’ai posé une offre à la Anpe depuis deux semaines, que des candidatures qui n’ont rien à voir avec une personne recherché. Par contre j’ai une personne qui s’es
2024-02-29 10:04:55
1
Shana Pak :
Par contre, j’ai une personne qui s’est présenté d’origine tunisienne, mais qui a des papiers italiens
2024-02-29 10:05:08
1
Esther Mengue :
Perso, je pense que ce qu'on condamne c'est le fait de pas déclarer les sans papiers et leur faire plutôt de fausses fiches de paie.
2024-02-29 18:08:15
1
user1655603619845 :
merci maître
2024-05-07 14:41:50
1
Mj :
Bonjour je suis chef d entreprise depuis 24 ans
2024-02-29 22:20:51
1
🐚remizbest :
Un sans papier (marocaine) comment fait il pour regulariser?il peut trouver du travail
2024-05-05 12:06:49
1
Mj :
La mission local m’a fait signer un contrat d apprentissage qui se déroule très bien je souhaite l’embaucher diplôme obtenu il lui font des récépissé
2024-02-29 22:25:23
1
BURGER HOUSE92 :
Ma question est : si le tribunal judiciaire classe le dossier sans suite il y’a toujours une amende administrative ?
2024-03-01 08:42:47
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emraude :
bnj maître merci pour tout ces conseils merci
2024-03-01 10:42:09
1
tawssi :
est ce que c'est la même chose pour un stagiaire sans titre de séjour
2024-03-09 15:59:31
1
Bon :
Salut maître c’est l’état qui dois être condamné et pas les patrons manquement de leurs devoirs de régulariser ou de rapatriement merci 😉
2024-02-28 17:37:29
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DLb :
est ce qu un employeur peut vous licencier pendant un arrêt maladie?
2024-02-28 14:51:23
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itari :
Abrège frère 🙈
2024-02-28 15:40:22
1
Dumas Onel :
bonjour 👍. possibilité de rentrée en contact avec vous ? merci
2024-02-28 16:57:24
1
Phil :
et tu defends ce genre de crétins
2024-02-28 17:41:00
1
Jugurta :
En gros il faut les employer au black. Comme ça pas de cotisation pas de d’amende. On marche sur la tête
2024-02-28 19:23:22
1
fille unique✝️❤️ :
La beauté de cet homme Seigneur 😔dieu a fait garçon 🥰
2024-02-28 21:16:13
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desiremb :
pays en déclin
2024-02-28 21:28:33
1
césar :
🤣🤣🤣
2024-05-10 10:10:09
0
FabT :
😁😁😁
2024-05-12 16:12:42
0
ighil :
ils ce foutent de la gueule du monde la , comment ça d'un côté il veulent des fiche de paye et d'un côté il sanctionne les employeurs 😳
2024-02-28 12:44:17
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Cousin Blaise ⚔️ :
Bonjour Maître j'ai un séjour salarié 1 an, c le premier, le soucis est que je suis au chômage et au renouvellement je peux renouveler mon séjour si je suis indemnisé par pôle emploi ?
2024-02-28 13:10:53
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fatouchassi :
pour travailler il faut les papiers pour les papiers il faut être travailler 😇😇😇😇
2024-02-28 13:38:41
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