@maitrebem: Une fois qu'une plaidoirie est terminée, généralement, il n'est plus possible d'envoyer de nouveaux documents aux juges. Cependant, il existe un moyen d’y remédier par « la note en délibéré ». Cette note se matérialise en pratique par un courrier ou courriel envoyée par une partie au procès ou son avocat. Cependant, afin de pouvoir envoyer une note en délibéré, il est obligatoire que le juge autorise d’y procéder. En effet, le juge est libre d’accepter l’envoi de cette note ou d’y refuser. #maitrebem #NoteEnDélibéré #ProcédureJudiciaire #Plaidoirie #Justice #avocat #droit #ProcédureJudiciaire #apprendresurtiktok