@maitrebem: Le harcèlement moral au sein du couple est sanctionné par la loi que le couple soit marié, en concubinage ou pacsé. Selon l'article 222-33-2-1 du Code pénal, toute personne coupable de comportements ou de paroles répétés ayant pour but ou pour effet de dégrader les conditions de vie de l'autre, portant atteinte à sa santé mentale ou physique, peut être condamnée à 5 ans d'emprisonnement et à une amende de 75.000 €. Souvent, le harcèlement moral émane d'une personne présentant des tendances narcissiques envers une personne dont l'estime de soi est déjà fragilisée avant même la formation du couple. En cas de suicide de la victime ou de tentative de suicide, les sanctions pour le harceleur peuvent sont portées à 10 ans d'emprisonnement et 150.000€. Enfin, il important de noter que les ex-partenaires peuvent également être auteurs de harcèlement moral même si le couple s’est séparé. #maitrebem #avocat #droit #Harcèlement #Moral #Couple #Loi #Justice #SantéMentale #Relation #Narcissique #EstimeDeSoi #Prévention #Victime
Anthony BEM
Region: FR
Thursday 04 April 2024 14:51:59 GMT
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Comments
🌺MarJo🌺 :
vous voulez dire que si l'ex continue son harcèlement moral on peut déposer plainte ?
2024-04-05 12:35:17
17
martine78340 :
Merci pour cess info
2024-04-15 06:38:08
3
isabelle :
mercie à vous maitre pour tout ses conciel
2025-05-30 07:42:09
1
Kaleia :
Cher Maître, je vous ai envoyé un mail explicatif vous demandant conseils. Merci pour vos conseils précieux
2024-04-04 18:56:59
4
La Vérité Rend Libre :
merci maître, pour les victimes souhaitant porter plainte,quels sont les documents ou éléments à rassembler en priorité ?
2024-05-13 09:51:06
0
Kate :
Puis je encore porter plainte quand j étais sous l emprise de mon ex en 2009
A l époque, ma puce avait 9 ans, il m à détruit, perdu mon identité
2024-06-19 15:43:14
0
Stéph :
Bonjour Maître, que faire lorsqu’un voisin nous harcèle par voyeurisme ? J’en suis victime et c’est horrible
2024-04-04 15:01:05
3
Marie Reine Gonthier :
Bonjour Maître, merci pour l'information !
2024-04-04 16:53:32
2
Gavé :
Merci 🙏
2024-04-04 20:42:30
1
Helen'Art'Luxe⚜️ :
fait souffrir aussi...Depuis toujours c'est moi que gère tout(sauf son compte bancaire)maison, enfant, rdv,administratif TOUT ,le problème on a acheté une maison et il veut me prendre les enfants, que
2024-05-05 09:04:11
0
benignitas :
j'ai l'impression que les lois ne sont pas souvent appliquées en temps et en heure..
2024-04-04 19:56:23
0
Jennifer :
Comment appel ton du chantage pendant 2mois pour que j enlevé mon appel au divorce et je l’es enlevé j ai gardé tous les sms et les messages vocaux car m’a fait des menaces si j enlevé pas
2024-05-04 14:37:22
0
Kari_beautty📍95 💅 :
Mais si on a pas de preuve on fait comment on continue de subir ??
2026-03-10 04:50:05
0
Eau_ror♐️ :
😍😍😍
2025-04-17 06:13:39
1
liza :
😥🙏😊
2024-07-01 13:57:43
1
jemsbonde07 :
😎😎😎😎😏
2024-04-25 17:01:55
0
Anette :
Bonjour maître, j’appelle de temps à autres mon conjoint « crâne d’œuf » pensez -vous que je puisse être condamnable ? Merci 🤣
2024-04-04 21:57:35
2
AVE :
il est partout
2024-04-06 11:36:48
1
🌺MarJo🌺 :
10 ans ce n'est pas assez pour avoir poussé une personne à mettre fin à ses jours pour ne plus vivre cet enfer
2024-04-05 12:34:28
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Sportivearena :
Et ci c’est mon propre frère ?
2024-04-04 23:34:17
1
Deheriana :
Intéressant… mais quid du « célicouple » ? Est-ce juridiquement reconnu quelque part ?
2024-06-12 23:10:32
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Helen'Art'Luxe⚜️ :
d'ailleurs il acepte pas leur autisme, il menace de leur "coller une"parce que c'est des caprices...,trop peur que à cause de lui les assistantes sociales me placent les enfants...en plus il vient
2024-05-05 09:06:35
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Tina78 :
Très dur à prouver! 2 plaintes pas de morts pas prise au sérieux
2025-01-21 17:47:03
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Helen'Art'Luxe⚜️ :
Après être tombé en dépression novembre dernier j'apprends par ma psi que mon mari est un PN,on est ensemble depuis 13 ans, 10 de mariage...je veux partir avec mes 3 enfants dont 2 autistes, que il
2024-05-05 09:01:40
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Oz ta vie :
Et dans les faits, rien ! Rares sont les condamnations, d’où l’impunité et la répétition des violences, feminicides, j’ai passé 10 ans à déposer des plaintes toutes classées malgré l’évidence
2024-04-04 21:43:29
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