@maitrebem: Le faux en droit pénal suppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives. En effet, selon cet article, le faux se définit comme toute altération frauduleuse de la vérité dans un écrit ou dans tout autre « support d’expression de la pensée ». Pour constituer un faux au sens de la loi pénale, il doit permettre d’établir un fait ou un droit. Le faux peut aussi être intellectuel lorsqu’un document comprend de fausses informations par l'omission de faits exacts. Les sanctions prévues par la loi contre les auteurs de faux sont de 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d’amende. Si le faux provient de personnes ayant une autorité publique ou exerçant une mission de service public, elle encourent des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 15 ans d'emprisonnement et 225.000 € d’amende. #maitrebem #avocat #droit #Faux #Droit #Pénal #Sanctions #Contrefaçon

Anthony BEM

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Thursday 11 April 2024 14:52:28 GMT

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Comments

Alin Moldovan Gabriel :

🥰yes🥰

2024-11-17 11:57:28

Jumper :

bonsoir Mr svp, je travaille pour une entreprise depuis 4 mois deja, pas de salaire, j'ai signé un contrat il ne m'ont pas donné de prise de service ou de ma part de documents !? mais depuis je trav

2024-04-12 10:42:11

chris87 :

toujours bon a savoir vos explications sont toujours très clair un problème maître bem🥰🥰🥰

2024-05-05 19:47:59

fleur d amaya🥰 :

lorsque c est ceux qui font la loi qui falsifie les preuves?

2024-04-11 15:04:04

Kamelia :

Merci beaucoup ! C'est très intéressant et important de savoir !

2024-04-12 20:32:01

Estella Francisco 🌹 :

Merci pour cette précision, j'avais du mal avec la qualification pénale, je comprends mieux.

2024-04-11 15:11:37

ninacoco31 :

merci

2024-04-28 10:59:21

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