@maitrebem: Pour engager la responsabilité civile d'une personne, il est nécessaire que trois conditions cumulatives soient remplies. En effet, selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Les conditions de mise en jeu de la responsabilité civile sont : l’existence d'un préjudice réel et certain, la commission d'une faute volontaire ou par imprudence ou négligence ainsi qu'un lien de causalité entre la faute commise et les préjudices subis. #maitrebem #avocat #droit #Responsabilité #Civile #CodeCivil #Préjudice #Faute #Causalité #indemnisation #dommage #recours #justice #reparation
J’aimerai bien travailler dans votre cabinet cher maître 😊😊
2024-04-21 18:26:17
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🥶 O S L O 🧊 :
Le costume élégant de Maitre Bem 🤵♂️
2024-04-23 09:07:46
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Sébastien HERNANDEZ | DDC | :
et oui ancien 1382 & suivant..
2024-04-21 16:32:21
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Care.tips :
Bonjour, je voudrais savoir si un avocat à l'obligation de prouver qu'il est bien avocat ? Si ce n'est pas le cas comment le vérifier s'il refuse de donner des informations ?
2024-04-22 11:12:17
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🅴🅽🆈 :
Et dans le cas ou un avocat ne se presente pas au procès de son client car il décide d’ingnorer les notifications ? 😔😭
2024-04-21 18:18:58
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Hyti Mohamed :
On peut parlé des amandes j’ai 2000k d’amande accumulée mercis 🙏🙏
2024-04-21 15:01:39
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Oliver Joly †⚖️ :
Bonjour cela marche t’il sur un dépôt se plainte incomplet entraînant sanction administrative désormais annulée ?
2025-07-01 21:56:45
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Jouvence edir🇫🇷apache 🦅🪶🪶 :
Merci 😉
2024-05-02 15:57:37
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JuristeMandela Nelson Kambanck :
Merci Me
2024-07-13 11:54:08
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faliloukandji819 :
cette phrase est clair on ne sait pas entré le sujet et le comportement ;par Celui par la faute duquel il est arrivé à la reparer
2024-04-27 18:40:36
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TOURÉ TOURÉA :
Merci !
2024-05-18 16:11:51
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anayia90 :
Moi j’ai subi un préjudice corporel en 2017 suite à une péridural je suis devenu invalide d’une jambes et une neuropathie on m’a dit c’est aléa thérapeutique très dur à vivre ma vie a changer 🥹🥹🥹
2024-05-04 20:56:35
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🇮🇹🇵🇹MICKEY FISHING🇵🇹🇲🇫 :
bonjour Maître Bem
mon beau père âge de 81 ans a été d'une chute par une tiers personne a son domicile et les procédures ont rien donné entraînant un handicap a vie.
malgré toutes les preuves écrites
2024-05-04 07:34:25
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ade777 :
bonjour maître, mon avocat à omis d envoyer ses conclusions à la cour s appel
2025-05-02 15:28:04
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yhenzou :
Bonjour, ma porte en bois a été briser en deux par vengeance personel d’autrui comment prouver, dois-je avoir des preuves ?
2024-04-24 19:11:32
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Toufik Halaimia :
bjr professeur la responsabilité médicale si vous pouvez aborder le sujet SVP
2024-04-25 01:29:28
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DjaoroFils10 :
il faut préciser que c'est un nouveau article qui vient remplacer le 1382
2024-04-23 13:00:28
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blahoua :
bonjour ME comment faire une revendications d'une parcelle avec une simple attestation de propriété coutumiere, pendant que le faussaire a une attestation d'attribution ?
2024-04-21 20:16:50
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Mozart :
Art. 258 du code civil congolais livre III. 🇨🇩
2024-05-06 19:41:43
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Bvssimo :
Le fait générateur
2024-04-22 22:40:28
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Julie :
bonjour Maître, est ce que le droit immobilier est porteur lorsqu’on veut devenir avocat ? merci😁
2024-04-23 10:12:49
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joli bis :
Bonjour maître comment faire pour contester un contrat j’avais signer par internet une école de comptabilité ces personnes appellent tt le temps et au final je n suis prête à faire la formation et eux
2024-04-23 19:04:02
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joli bis :
Bonjour maître
2024-04-23 19:01:57
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moussamansa0 :
Merci! Pouvez-vous nous parler de l'infans concepts? Comment est-ce que les dates se calculent ?
2024-04-21 17:01:42
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