@maitrebem: Pour engager la responsabilité civile d'une personne, il est nécessaire que trois conditions cumulatives soient remplies. En effet, selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Les conditions de mise en jeu de la responsabilité civile sont : l’existence d'un préjudice réel et certain, la commission d'une faute volontaire ou par imprudence ou négligence ainsi qu'un lien de causalité entre la faute commise et les préjudices subis. #maitrebem #avocat #droit #Responsabilité #Civile #CodeCivil #Préjudice #Faute #Causalité #indemnisation #dommage #recours #justice #reparation

Anthony BEM
Anthony BEM
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Sunday 21 April 2024 14:49:39 GMT
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Comments

mag.la.21
mag🌸 :
J’aimerai bien travailler dans votre cabinet cher maître 😊😊
2024-04-21 18:26:17
4
mybabyoslo
🥶 O S L O 🧊 :
Le costume élégant de Maitre Bem 🤵‍♂️
2024-04-23 09:07:46
2
dess.defense.conso
Sébastien HERNANDEZ | DDC | :
et oui ancien 1382 & suivant..
2024-04-21 16:32:21
4
tips.pointer
Care.tips :
Bonjour, je voudrais savoir si un avocat à l'obligation de prouver qu'il est bien avocat ? Si ce n'est pas le cas comment le vérifier s'il refuse de donner des informations ?
2024-04-22 11:12:17
0
eny_byegosword
🅴🅽🆈 :
Et dans le cas ou un avocat ne se presente pas au procès de son client car il décide d’ingnorer les notifications ? 😔😭
2024-04-21 18:18:58
0
tattou976
Hyti Mohamed :
On peut parlé des amandes j’ai 2000k d’amande accumulée mercis 🙏🙏
2024-04-21 15:01:39
0
oliverylo
Oliver Joly †⚖️ :
Bonjour cela marche t’il sur un dépôt se plainte incomplet entraînant sanction administrative désormais annulée ?
2025-07-01 21:56:45
0
jouvence94.edir.ru
Jouvence edir🇫🇷apache 🦅🪶🪶 :
Merci 😉
2024-05-02 15:57:37
0
mandelanelsonkamb
JuristeMandela Nelson Kambanck :
Merci Me
2024-07-13 11:54:08
2
kandji748
faliloukandji819 :
cette phrase est clair on ne sait pas entré le sujet et le comportement ;par Celui par la faute duquel il est arrivé à la reparer
2024-04-27 18:40:36
0
toureao1
TOURÉ TOURÉA :
Merci !
2024-05-18 16:11:51
2
anayia90
anayia90 :
Moi j’ai subi un préjudice corporel en 2017 suite à une péridural je suis devenu invalide d’une jambes et une neuropathie on m’a dit c’est aléa thérapeutique très dur à vivre ma vie a changer 🥹🥹🥹
2024-05-04 20:56:35
0
mikoumikou010
🇮🇹🇵🇹MICKEY FISHING🇵🇹🇲🇫 :
bonjour Maître Bem mon beau père âge de 81 ans a été d'une chute par une tiers personne a son domicile et les procédures ont rien donné entraînant un handicap a vie. malgré toutes les preuves écrites
2024-05-04 07:34:25
0
adeviyek777
ade777 :
bonjour maître, mon avocat à omis d envoyer ses conclusions à la cour s appel
2025-05-02 15:28:04
0
4ne55an
yhenzou :
Bonjour, ma porte en bois a été briser en deux par vengeance personel d’autrui comment prouver, dois-je avoir des preuves ?
2024-04-24 19:11:32
0
toufik.halaimia
Toufik Halaimia :
bjr professeur la responsabilité médicale si vous pouvez aborder le sujet SVP
2024-04-25 01:29:28
0
djaorofils10
DjaoroFils10 :
il faut préciser que c'est un nouveau article qui vient remplacer le 1382
2024-04-23 13:00:28
0
forwarddouglaengelbart
blahoua :
bonjour ME comment faire une revendications d'une parcelle avec une simple attestation de propriété coutumiere, pendant que le faussaire a une attestation d'attribution ?
2024-04-21 20:16:50
0
dieudonneombala
Mozart :
Art. 258 du code civil congolais livre III. 🇨🇩
2024-05-06 19:41:43
0
bvssimo
Bvssimo :
Le fait générateur
2024-04-22 22:40:28
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jubadrey
Julie :
bonjour Maître, est ce que le droit immobilier est porteur lorsqu’on veut devenir avocat ? merci😁
2024-04-23 10:12:49
0
virginiebissaobaa
joli bis :
Bonjour maître comment faire pour contester un contrat j’avais signer par internet une école de comptabilité ces personnes appellent tt le temps et au final je n suis prête à faire la formation et eux
2024-04-23 19:04:02
0
virginiebissaobaa
joli bis :
Bonjour maître
2024-04-23 19:01:57
0
moussamansa0
moussamansa0 :
Merci! Pouvez-vous nous parler de l'infans concepts? Comment est-ce que les dates se calculent ?
2024-04-21 17:01:42
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