@maitrebem: Pour pouvoir produire une attestation en justice, il est nécessaire de respecter plusieurs conditions. Selon l'article 202 du Code de procédure civile, l'attestation doit être écrite de la main de son auteur. Bien qu'il n'y ait pas d'exigence légale stricte sur son contenu, il est néanmoins essentiel d’indiquer son identité, son adresse, sa profession et son état civil, ainsi que les liens entretenus avec la personne pour laquelle on atteste (lien de subordination, d'alliance ou de communauté d'intérêt). L’attestation doit surtout préciser les faits dont on a été témoin ou que l'on a constatés. Enfin, il est nécessaire d’écrire avoir pris connaissance que toute fausse déclaration peut entraîner des poursuites et des sanctions pénales. À défaut de respecter ce formalisme, l’attestation pourra ne pas être valable et être écartée des débats. #maitrebem #avocat #droit #Justice #Attestation #Code #Procédure #Civile #Déclaration #Légal #temoignage

Anthony BEM

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Monday 29 April 2024 15:10:21 GMT