@maitrebem: L'article 1253 du Code civil, prohibe les désagréments anormaux de voisinage. Cela concerne les troubles olfactives et sonores de jour comme de nuit. Depuis le 17 avril 2024, les activités commerciales bénéficient d’une dérogation. Si l'activité à l'origine de ces troubles précède l'occupation du logement par la victimes de nuisances, ce dernier ne pourra pas valablement s’en plaindre. #maitrebem #avocat #Trouble #Voisinage #Nuisances #Sonores #Olfactif #Droit #Commerce #Loi #voisin

Anthony BEM
Anthony BEM
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Thursday 02 May 2024 14:52:48 GMT
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Comments

serum_ia
serum_ia :
Je subis les voisins depuis plus de deux ans la police ne passe jamais malgré mes appels et les mains courantes 😡
2024-05-03 08:17:50
13
aklr873
aklr :
Bonjour mon voisin va faire venir un géomètre .. doit je être présente ?
2026-03-14 21:41:36
0
anyianaa
Anyana ⵣ :
Il y a des voisins qui partent du principe qu’ils ont le droit de faire ce qu’ils veulent la journée le tapage diurne n’existe pas
2024-10-03 17:22:59
3
chris87500
chris87 :
Merci pour votre explication maître toujours utile et toujours la classe maître bem🥰🥰🥰
2024-05-05 19:45:25
3
ahnonre
reel :
mes voisins on le pas lourd mais je ne sais pas qui exactement ça vient d’en haut je peux faire quoi ?
2024-05-02 15:21:17
4
xnanoux93
Nathalie 💕 :
Comment peut-on vous joindre
2026-02-19 15:37:46
1
gaia.bienetre
G.a.i.a. Bien-être 🌞🌸 :
Et pour un coq qui chante en pleine nuit? 😅
2024-05-09 20:47:57
0
vero57000
vero57566 :
bjr maître mon voisin tapage diurne déjà eu 1 amende il continue que faire ?
2024-05-23 16:35:23
1
homemotivation7
HOME MOTIVATION :
bonjour ça fait depuis le debut juillet que la mfr en face de chez moi deviens un discothèque à ciel ouvert pendant l été jour et nuit .c est loué à des groupes de jeunes .on deviens fous
2024-08-22 08:10:21
0
espoir12121
جوري🦋 :
Mon voisin de haut et mon voisin de bas les musique à fond celui de bas en plein mardi 3h de matin il met des film dhoror volume à fond il réveil tjr mon fils de 10ans qui a peur je ne sais plus koi f
2024-05-02 16:35:29
2
lacinediarrassou1
Diarra :
merci maitre
2024-05-03 11:26:57
1
sabrina.vdlk
Sabrina🇭🇹 :
Ont doit faire quoi si on nous vol 8100 euros et j’appuie sur le 100 euros😅(c’est pour une amie☺️)
2024-05-08 23:15:30
0
ludovic_g
ludovic_g :
Bonjour, pour une clôture j’ai vu que dans les troubles du voisinage il y avait la perte d’ensoleillent mais je ne vois pas à partir de quand une légère perte peut être un trouble quand c’est un bord de clôture
2025-04-09 08:41:44
0
nathalietheny
lola :
le voisin n'a rien a dire si lui même a eu ou va avoir des problème judiciaire cher maître vous avez pas d'étiquette derrière votre robe bien cordialement
2024-05-29 13:26:12
0
angy19942
angy19942 :
Bonjour je suis en travaux actuellement je respecte les horaires de ma ville seulement le voisin ment à la police que je fais des travaux jusqu’à 23h alors que je suis au lit à 21h 😂 via mon travail ou je commence très tôt . Je ne suis pas procédurière mais à l’avenir j’ai dit à la policière que maintenant j’appellerai également quand son chien aboie que celui ci si s’absente
2026-04-26 04:28:55
0
samiha.mariya
Samiha Mariya :
🥰
2025-06-05 20:40:24
1
deleg.com
DELEG :
😁😁😁
2024-10-06 08:21:56
0
malcomx860
malcomx860 🇺🇸 🇺🇸 :
🙏🙏🙏
2025-08-06 11:56:04
0
dingolapino
Momolago :
Bonjour,Quelle protection juridique conseillez-vous pour un litige complexe et ancien impliquant harcèlement moral et physique de voisinage, avec un bailleur qui ne réagit pas malgré les plaintes ?
2025-05-23 12:59:31
0
lemrkrabs
MrxKrabs :
Bonjour moi le commerce à coté a installé 2 moteurs de climatisation qui marche 7j/7 H24 a quelques mètres de la chambre des enfants et ma chambre a couché sans demander l’autorisation de syndic
2024-06-22 00:27:57
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yourhouria
Just Houria :
Monsieur, @dachi_.ky💅🏾🫧 a vraiment besoin de toi !!!!
2024-05-04 14:08:58
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wylliame2
Smith :
Bonjour maître quand ton voisin fume et la fumée 💨 rentre chez toi tu fait quoi svp 🙏
2024-05-02 19:06:05
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katy_tblds
Catherine Theobal911 :
Bonjour Maître et merci de nous instruire. Mon problème c’est l’aboiement des chiens. La gendarmerie rien !La police municipale on n’en a pas ! Je n’ai pas les moyens de faire constater par un huis
2024-08-22 11:15:46
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__cynthia__
babouche.karantika🇧🇪🇨🇵🇩🇿 :
Voisins qui se mêlent de vie privée, menace gens qui viennent me voir si ils viennent encore, qui nous on déjà menacer violemment moi et mon fils,...
2024-05-03 21:33:47
1
anniefavi
La quête d'Athéna :
j'ai mon voisin qui fume des qu'il fait beau a sa fenêtre et la fille de cigarettes entre dans mon appart au dessus. le syndic a dit qu'ils ont le droit . Pourtant cela me semble être un trouble olfac
2024-05-03 22:21:00
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