studentlaw21
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Tuesday 21 May 2024 10:02:37 GMT
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Comments
bdk :
pour plus de précisions,vous auriez dû commencer par nous dire que la procédure législative peut être soit soit l'initiative du gouvernement ( projet de loi) soit le parlement ( proposition de loi) .
2024-05-22 12:34:04
26
Emasarhi&Aghanib :
Le président peut adopter une loi
2024-05-21 16:40:56
1
juste :
Quelle différence entre publier et entrer en vigueur ?
2024-05-22 07:02:42
0
sallab8 :
esk une loi peut être contraire à la constitution
2024-05-23 00:54:03
0
Angepapillon225 :
Le président de la république a aussi l’initiative de la loi donc peut produire un projet de loi.
2024-05-21 23:12:05
1
Christian and proud✝️🤍 :
Merci
2024-05-27 23:43:32
1
Dini :
Par le législateur 🤔
2024-05-25 17:40:19
0
ArianaPetite :
merci 🥰
2024-05-22 08:26:20
1
barfokissir1 kouloune de yari :
🥰🥰🥰
2024-07-18 17:14:45
0
Jberthain Mulamba :
@Malungu Deby
2024-08-06 23:09:56
0
Mr.Munkina :
Question : Comment la loi entre en vigueur ?
2024-08-07 18:57:30
0
Benjamin Ebongue :
promulgation+ publication de la loi= entrée en vigueur. donc à partir du moment où la loi a est publiée elle devient avec effet immédiat opposable à tous.
2024-07-30 22:52:03
0
[email protected] :
un Peu d'explication sur les caractères de la loi.
2024-07-21 09:06:47
0
olivierramazani :
je m'abonne
2024-07-15 17:43:04
0
Md75 :
j'aimerai aussi que vous puissiez nous parler de doctrines en droit privé
2024-07-11 19:00:57
0
Sthas Elo :
comment la loi rentre-t-elle en vigueur ?
2024-07-30 14:21:05
0
benfica19871987 :
les lois doivent être promulguée par le roi et non pas par le président de la république et comme il y a plus de roi pas de loi code civil premier chapitre de 1848
2024-07-26 20:59:08
0
katuisciaadrianan :
bonjour, au moment où la loi est publié au journal officiel à quelle moment elle rentre en vigueur ?
2024-05-21 20:06:26
2
Ansoheme :
La loi peut seulement émaner du parlement. Il s’agit d’un projet de loi ou émaner du pouvoir exécutif il s’agit d’une proposition de loi.
2024-05-21 11:22:19
2
lightmulumba1 :
le gouvernement peut élaborer la loi
2024-05-21 18:16:49
1
Ashtou Doumbia :
le président, peut intervenir dans le domaine de la loi avec l'autorisation du parlement.
2024-05-21 14:48:53
1
prince 👑 du 1er Août :
Qu'est-ce qu'un avant projet de loi ?
2024-06-26 18:02:02
0
NASSOUGAIN :
🌹🌹🌹Nice
2024-06-23 12:04:31
0
BMC JUNIOR 221🇸🇳 :
bjr je demande si il n'y a pas de contrôle de constitutionnalité de la loi qui se fait par le conseil constitutionnel
2024-06-21 21:27:26
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nasy :
j'apprécie votre intervention madame . c'est hautement pédagogique. Merci
2024-06-20 03:01:40
0
fidelkika :
Qu’est-ce qui confirme l’entrée en vigueur d’une loi? Car vous avez dit on peut publier une loi cependant ça n’entrera pas en vigueur
2024-06-19 15:53:12
0
Mika :
ok
2024-06-16 16:19:39
0
John Kelly :
♥️♥️♥️
2024-06-16 14:04:11
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Gilles :
Bonsoir
2024-06-16 01:09:04
0
abdoulazizguisset :
bonjour Mme je suis fort ravi et bien enchanté de vous découvrir via ce réseau ma question est la suivante est-ce que vous intervenez dans l'aide de obtention aux papiers pour des étrangers bien de ch
2024-06-13 00:53:23
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Mike Negus Mutombo :
Est-ce que une loi peut être au journal officiel sans être publiée?
2024-06-10 14:34:34
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DKPleader :
Le premier ministre peut élaborer une loi
2024-06-07 14:23:03
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pathy kabamba :
elle entre en vigueur après 30 jours francs, elle devient opposable à tous.
2024-06-05 19:05:50
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Hamidou Samake696 :
merci beaucoup professeur j'ai beaucoup appris avec vous.
2024-06-02 15:37:38
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user7502928508653chirack myy :
pas seulement le parlement mais si le parlement est en vacances le président rep peu prendre un ordonnance Loi⚖️
2024-06-02 07:11:21
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Rodrigo Paradise :
bonjour maitre d lile maurice
2024-06-01 10:17:52
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