@inesetledroit: Sources : -Art. 15 alinéa 3 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 -Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-14.271 -Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 2004, 03-14.439 *** Lorsque tu loues un logement, tu ne vas peut-être pas en prendre possession (remise des clés) le 1er du mois.
Si cela arrive, le propriétaire ou le bailleur (ou l’agence immobilière qui le représente) n’a pas le droit de te faire payer l’intégralité du mois concerné. Donc si tu entres dans les lieux en milieu du mois de mai par exemple, on ne peut pas te faire payer l’intégralité du mois de mai. On doit uniquement te faire payer la portion du loyer correspondant au nombre de jours pendant lesquels tu avais pris possession du logement. Exemple : si tu entres dans le logement le 15 du mois, on doit faire payer le loyer à partir du 15. Il est interdit de te faire payer le loyer du 1er au 14. Même si ton contrat (bail) prévoit l’inverse et que tu l’as signé, on ne peut pas te forcer à payer l’intégralité du premiers mois si tu n’étais pas dedans dès le 1er jour. Une telle clause est abusive, on fait donc comme si elle n’avait jamais existé. Tu peux la dénoncer devant un juge pour qu’on la « retire » officiellement de ton contrat. *** #droit #propriétaire #locataire #logement #loyer #étatdeslieux #visiteappartement #contrat #éducation #argent #agenceimmobilière #inesdroit #bail #ApprendresurTikTok
Inès | Comprendre le droit ⚖️
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Tuesday 21 May 2024 16:15:00 GMT
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Comments
Lexii Nini :
Je me suis fait arnaquer 😅 je suis rentré le 7 et j'ai payer le mois complet ..
2024-05-21 19:43:55
2817
josuke596 :
Si je quitte le logement le 15 du mois, c'est pareil ou pas?
2024-05-22 12:41:48
1347
Cass :
Et en cas de départ, le prorata s’applique obligatoirement ? Si je pars le 18, je dois le mois en entier ? J’ai un doute.
2024-05-21 16:28:39
536
Joseph :
Donc tu paye quand même mais genre pas 1000 mais genre y'a une réduction quoi ? C'est ça ?
2024-05-21 19:20:04
130
claarkkent :
est où ont doit aller pour que cette loi soit respecté ?
2024-05-21 16:51:25
140
kongossa :
moi je voulais récupérer ma caution. ils ont refusé car j'ai quitté le logement et les pompiers sont venus cassé mes stores pour rentrer car le détecteur de fumée sonné et là. ils viennent me dire
2024-05-21 18:02:47
8
Enzo 8485🇫🇷 :
pour mon départ mon proprios à voulu que je payer tout le mois alors que je suis partie le 7 j'ai dit non il ma appelé tout les mois pendant 1 ans je lui es jamais donné
2024-05-21 18:54:08
33
User9001 :
Prorata sur 30 ou 31
2024-05-21 19:40:20
15
Orchita :
Moi qui paye toujours le mois complet
2024-05-21 19:32:48
8
noémie :
Tout ceux en logement CROUS force à nous
2024-07-18 10:40:37
10
elenafsca :
J’ai eu les clés le 6, le proprio a accepté que je commence à mettre des affaires dans le logement 1 semaine avant avec sa présence. J’ai signé mon
2024-08-28 20:15:28
0
A :
Est-ce que c’est normal de faire un virement de la caution avant même d’avoir fait la première visite ??🫠
2024-05-22 23:52:36
4
Anthony Ducellier :
Petite question : j’ai envoyé mon préavis de mon meublé (préavis de 1 mois) le 15 mai mais mon propriétaire n’a toujours pas retiré le recommandé. Puis-je quitté le logement le 15 juin quand même ?
2024-05-22 04:51:08
3
btclara2 :
J’ai déménager de mon appartement et sur ma caution ils ont gardé 20% en attente de quelque chose. C’est pour quoi ?
2024-05-22 08:00:55
3
Kelix4ngel :
Mais si par exemple tu gagne les clés a 12 tu payes pour le jour entier ou juste une demi-journée???
2024-05-21 21:16:07
0
Valentine :
Mais ça dépend aussi de la date de prise d’effet du bail, non ?
2024-08-05 11:17:29
0
Divinorum.purple :
Donc si je rentre dans le logement le 24 je paie le premier loyer que le 24 du mois suivant ?
2024-05-21 20:13:59
2
vaiana 😝🙏🍀🇵🇹 :
bes moi ils ont plus casser les bes vitrée quand on était pas la les bes vitrée on descendu et tout on pailler pour la poignée qu'on a cassé sa OK et mes reste avec 400 euros de frais ,ils nous on
2024-05-22 18:03:50
1
eme_19_11 :
en cas de départ, le prorata s’applique obligatoirement ? Si je pars le 15, je dois le mois en entier ?
2024-05-21 19:06:08
1
Avetisssss :
Aidez moi svp je suis devenu locataire de mon appart le 18 août 2023 mais j’ai payé pour tout le mois d’août ça va faire presque 1 an est ce que c’est trop tard pour récupérer la somme ?
2024-05-22 13:38:33
0
TVDU_GG :
Est ce que ton propriétaire peut annuler un bail sans ton accord
2024-05-22 06:10:45
0
Hakujiin :
question, si le propriétaire a reçu le préavis de départ, et qu'à l'issue il fait trainer l'état des lieux, on est toujours considéré comme locataire? un précédent m'a entubé de 15j comme ça
2024-05-21 21:57:32
0
soso :
et pour la sortie du logement ? je pars le 19 !
2024-05-22 07:42:04
1
rouveauconstancej :
bonjour excusez moi de vous dérangez ça fait deux ans que je suis dans mon logement et a chaque fois que je demande le duplicata de la taxe d'ordures ménagères il me dit j'ai pas le droit de voir c'est normal ?
2024-05-22 06:47:27
0
lilianlde :
Le calcul (loyer / jour du mois x jour où tu reste dans l’appartement)
2024-06-27 21:02:17
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