@inesetledroit: Sources : -Art. 15 alinéa 3 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 -Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-14.271 -Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 2004, 03-14.439 *** Lorsque tu loues un logement, tu ne vas peut-être pas en prendre possession (remise des clés) le 1er du mois.
Si cela arrive, le propriétaire ou le bailleur (ou l’agence immobilière qui le représente) n’a pas le droit de te faire payer l’intégralité du mois concerné. Donc si tu entres dans les lieux en milieu du mois de mai par exemple, on ne peut pas te faire payer l’intégralité du mois de mai. On doit uniquement te faire payer la portion du loyer correspondant au nombre de jours pendant lesquels tu avais pris possession du logement. Exemple : si tu entres dans le logement le 15 du mois, on doit faire payer le loyer à partir du 15. Il est interdit de te faire payer le loyer du 1er au 14. Même si ton contrat (bail) prévoit l’inverse et que tu l’as signé, on ne peut pas te forcer à payer l’intégralité du premiers mois si tu n’étais pas dedans dès le 1er jour. Une telle clause est abusive, on fait donc comme si elle n’avait jamais existé. Tu peux la dénoncer devant un juge pour qu’on la « retire » officiellement de ton contrat. *** #droit #propriétaire #locataire #logement #loyer #étatdeslieux #visiteappartement #contrat #éducation #argent #agenceimmobilière #inesdroit #bail #ApprendresurTikTok

Inès | Comprendre le droit ⚖️

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Tuesday 21 May 2024 16:15:00 GMT