@inesetledroit: Sources : Art. 7 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Art. 21 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Art. 22 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 art. L511-2 code des procédures civiles d’exécution *** Il est illégal pour le locataire d’utiliser le dépôt de garantie (la « caution ») pour payer le dernier mois de loyer. Si tu le fais, tu t’exposes à plusieurs risques : ne pas recevoir de quittance de loyer, une saisie condervatoire sur ton compte bancaire, ou encore une condamnation en justice à payer le dernier loyer + des dommages et intérêts. *** #droit #locataire #propriétaire #logement #caution #dépôtdegarantie #éducation #inesdroit

Inès | Comprendre le droit ⚖️
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Friday 07 June 2024 15:44:02 GMT
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Comments

emrick.fcb
emrick. Fcd :
je comprend pas l'argent de la caution nous revient pourquoi on aurai pas le droit de payer avec ?
2024-06-07 18:28:59
208
oriana.gsp
Oriana :
Bonjour ! on m’a donner un appartement vraiment très sale lors de l’était des lieux d’entrée. Apparement ils ont pris le dépôt de garantie de l’ancien locataire mais rien a été nettoyé à mon arrivée.
2024-06-28 06:47:28
6
aguilito86
kaeso33 :
Le pb c’est que les propriétaires abusent avec la caution. La dernière, mon ancien proprio a pris 200 euros pour…changer une ampoule 😅
2024-06-14 06:58:26
68
rima_ytb
Marie ❤ :
Ah bah j’ai fait ça la dernière fois pourtant, je savais pas !
2024-06-07 16:26:14
19
ludovicbroudy
Ludovic Broudy :
Est-ce que l’inverse est possible est-ce que le propriétaire peut réduire le loyer en justifiant de la caution versée ?
2024-06-07 17:03:26
2
moraisinvirginie
vivi :
bonsoir, mon propriétaire a déduit des frais de ma caution qui ne figurent pas sur l'état des lieux sortant, a t'il le droit?
2024-06-17 18:43:09
0
ladivaprunellededieu
ladivaprunelledeDieu :
mon bailleur m'a fait loué un appartement rempli de moisissures
2024-06-07 19:53:16
4
lepatriotefr27
⚜️Jérémy⚜️ :
pour l'état des lieux d'entrée qui en a la charge ?
2024-06-24 17:19:03
0
nadinecormont
nadinecormont :
la caution c'est pour d'éventuelles informations dégradations. pas pour payer le loyer
2024-08-06 19:26:23
0
cappuccin0andco
Cappuccino :
sa fait 4 ans que je suis en location et je n'ai jamais eu de quittance de loyer 😥
2024-06-13 07:10:41
1
anunchaku88
anunchaku88 :
État des lieux de sortie OK, et ça fait 3 mois que je réclame mon dépôt de garantie, l'agence fait la morte.
2024-06-16 17:54:56
2
slw01232
B_0123 :
Salut, le propriétaire peut-il se réserver le droit de prendre qu’une partie de la caution ?
2024-06-07 18:19:41
4
_max..pk
Anonymous :
Si je quitte un apparte 3 jours apres le début du mois est ce que je paye le loyer ?
2024-06-09 10:32:23
0
natynatyz
Natynat :
mon père a quitté son logement en février. État des lieux avec un huissier mais toujours pas reçu le PV et pas de caution non plus. Que faire ?
2024-06-08 02:03:19
0
davidsonmez
David Sonmez :
si seulement c'était aussi facile 😭😭😭😭
2024-08-09 20:12:50
2
susana__mg
Susαnα :
Ça fait des années que ma propriétaire ne me donne pas les quittances mais je paye mon loyer par virement bancaire. Cela peut servir de preuve en cas de litige ?
2024-08-08 09:41:09
2
sakuramizuiro888
Sakura Mizuiro :
Le foyer Rémois m'a pourtant déduit ma caution de mon dernier mois de loyer automatique 🤔
2024-06-07 18:06:01
2
misscltcha
Lobita221 :
est ce que d'un accord commun ça peut se faire?
2024-06-07 17:28:35
2
katianne_music
katianne_pense :
bjr qq peut-il m'aider ? je quitte ma résidence étudiante privée(pas crous) qui me demande d'emmener draps et oreillers au pressing avec facture (c'était dans le contrat) est-ce vraiment obligatoire ?
2024-06-20 09:33:24
1
sardinealhuile0
Sardinealhuile :
moi je paye jamais le dernier mois, car jamais revu mes caution
2024-06-07 23:00:50
0
theamazeer
TheAmazeer :
Déposez le dernier loyer à la caisse des dépôts et consignation
2024-09-03 07:41:10
0
rico31220
Rico31220 :
moi toujours fait ça sans soucis...
2024-09-02 14:13:21
0
satisfy.yall
Satisfy you :
Il faut deux ans pour expulser alors aucun risque et pour le reste qui engagera des dépenses pour un loyer ?
2024-09-02 12:49:38
0
tchers231
Tchers2310 :
Le proprio peut -il garder toute la caution même si il y a très peu de travaux ?
2024-08-31 16:40:35
0
patricknkomo560
Patrick Nkomo560 :
c'est bien beau et la caution ? comment on fait pour la récupérer ? on peut aussi porter plainte ?
2024-08-30 18:21:33
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