@maitrebem: La notion de « consolidation »relève de la médecine légale. On la retrouve aux termes de l’article 2226 du Code civil selon lequel le délai de prescription de 10 ans, pour qu’une victime puisse agir en justice aux fins d’indemnisation de ses préjudices subis, commence à partir de la date de consolidation. Cette consolidation correspond à l'état où les préjudices subis par la victime cessent d'évoluer. Ce concept médical suppose une évaluation par un médecin désigné par une compagnie d'assurance ou par un tribunal. Il est fortement conseillé d'être accompagné de son propre « médecin conseil » lors de cette expertise afin de s'assurer que tous les préjudices subis soient correctement évalués pour permettre une parfaite indemnisation par la suite. #maitrebem #Droit #Consolidation #Préjudice #MédecineLégale #Assurance #Tribunal #Avocat #Prescription #victime #procedure #expertise #dommage #justice

Anthony BEM

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Monday 10 June 2024 10:52:26 GMT