@maitrebem: Le législateur punit sévèrement la production de faux documents, tels que des attestations ou des certificats. Selon l'article 441-7 du Code pénal, toute personne qui produit de tels documents risque jusqu'à 3 ans de prison et une amende de 45 000 €. La fausseté peut ressortir tant de la modification de documents que d’indications de fausses informations dans le but d’obtenir un droit ou un avantage. #maitrebem #avocat #droit #Justice #CodePénal #Sanctions #Faux #Documents #Loi #Fraude #attestation