@maitrebem: La législation pénale distingue entre les conducteurs de véhicules testés positifs aux stupéfiants et ceux contrôlés en état d'ivresse. L'article L. 234-1 du Code pénal prévoit 2 ans de prison et 4 500 € d'amende pour les conducteurs dépassant un taux d'alcoolémie de 0,5 g par litre de sang ou 0,25 mg par litre d'air expiré. L'article L. 235-1 du Code pénal prévoit les mêmes sanctions aux conducteurs testés positifs aux stupéfiants. Cependant, en cas de contrôle, la simple présence de stupéfiants suffit pour tomber sous le coup de la loi pénale, sans que la question du taux ou du seuil ne rentre en ligne de compte #maitrebem #avocat #droit #Loi #Pénale #Sécurité #Routière #Alcool #Stupéfiants #Prévention #Code #Conduite #Responsable

Anthony BEM

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Monday 24 June 2024 14:51:45 GMT