@maitrebem: En principe, le système d’imposition en France est déclaratif. Ainsi, les revenus perçus doivent être déclarés à l’administration fiscale française par toute personne vivant sur le territoire nationale ou ayant le « centre de ses intérêts en France ». Cette obligation de déclaration s'applique également aux personnes résidant à l'étranger mais percevant des revenus depuis la France. Selon l'article 170 du Code général des impôts, la déclaration des revenus de l'année précédente doit se faire l'année suivante. Le système français étant basé sur la déclaration personnelle, il rend possible pour certains contribuables le fait de ne déclarer qu'une partie de leurs revenus ou de ne pas déclarer leurs revenus, au risque d’avoir à payer, outre l’impôt, des majoration de retard et pénalités. Toutefois, il est possible corriger sa déclaration d'impôts durant l'année de celle-ci et cas de difficultés de paiement, l'administration fiscale peut accorder au contribuable un délai pouvant aller jusque 3 ans. #maitrebem #avocat #Déclaration #Revenu #Impôt #France #Fisc #delai #Droit #Devoir #Obligation #Fiscale #administration

Anthony BEM

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Wednesday 03 July 2024 14:58:51 GMT