@maitrebem: Le chef de l'État possède des « pleins pouvoirs » selon l'article 16 de la Constitution du 04.10.1958. Grâce à ces pouvoirs, il combine les fonctions exécutives et législatives sans nécessiter l'approbation du Parlement pour légiférer. Ces pouvoirs sont conditionnés par deux conditions à savoir l’existence d'une part, d’une menace grave et immédiate des institutions de la République, de l'indépendance de la Nation, de l'intégrité de son territoire ou de l'exécution de ses engagements internationaux, et, d'autre part, l'interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels. Le Conseil constitutionnel peut être saisi après 30 jours par le président du Sénat, celui de l'Assemblée nationale, ou par 60 députés ou sénateurs. Après 60 jours, le Conseil constitutionnel peut également s'auto-saisir pour vérifier si les conditions sont toujours remplies. Durant cette période, le Président de la République ne peut ni modifier la Constitution, ni dissoudre l'Assemblée Nationale, ni empêcher sa réunion. Selon l'article 68 de la Constitution, il peut être traduit devant la Haute Cour en cas de manquements dansl'exercice de son mandat. #maitrebem #avocat #Pouvoir #Président #Constitution #1958 #Article16 #ConseilConstitutionnel #HauteCour #Politique #Française #Droit #Constitutionnel

Anthony BEM

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Tuesday 09 July 2024 15:30:23 GMT