@maitrebem: Une instruction en procédure pénale équivaut à une enquête afin de permettre la manifestation de la vérité. L’enquête comprend ainsi des mesures pratiquées par le juge d'instruction à la demande du procureur de la République. Ainsi, selon l'article 79 et suivants du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut ordonner des auditions, des confrontations entre la victime, les auteurs ou leurs complices, ainsi que des perquisitions. Le juge d'instruction pourra ensuite émettre un avis permettant au procureur de la République de classer l'affaire sans suite ou bien de la renvoyer l’auteur devant une juridiction afin de le juger. #maitrebem #avocat #Justice #Enquête #Juge #Instruction #Procureur #Droit #Pénal #Code #Procédure #instruction #Auditions #Perquisitions
Comment savoir si une instruction a été demander par un juge d’instruction. Et doit elle être mentionner sur l’ordonnance du contrôle judiciaire ? Merci
2026-05-05 02:20:31
0
Nick :
Quelle prestance Maître !
Encore Merci de partager votre savoir avec des mots simples.👍
2024-07-12 08:34:11
7
VieBea🤍☦️ :
Le juge d’instruction rend une ORDONNANCE ou un AVIS aux termes de son instruction ?😞
2024-09-19 10:09:03
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user6783283117233 :
dans certains pays francophones, le juge d'instruction est saisi par le parquet ou par la partie civile via la constitution de partie civile
2024-07-12 23:48:59
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behin Simona :
merci Monsieur maître je connais mon droit la vérité je connais déjà
2024-07-11 16:36:18
2
😎😎😎 :
bonjour j aurais une question à vous poser bonne journée
2024-08-11 09:19:28
2
durchie nganguia :
que peut-on faire lorsqu'une plainte est déposée devant le procureur de la république et que celle ci n'émane pas de sa compétence?
2025-03-21 22:58:56
0
yayabouare44 :
Salut 👋 maître 👨🏫
2024-08-22 20:15:39
1
Thor92 :
Toujours au top 👏👍
2024-07-11 18:37:18
2
guedda.1953 :
Bsr Me.!
vs me rappelez mes cours de Dt. à la faculté Bordeaux.
Ce fut en 1977.
Je vs trouve très éloquent !
2024-07-11 19:31:28
2
rotterdam971 :
“Une affaire d’agression classée sans suite pour ‘auteur inconnu’ alors que le dossier prouve le contraire et des manquements dans la procédure sont constatés. Malgré la prescription, peut-on demander aux doyens des juges de réinstruire l’affaire ?”
2024-12-17 21:09:57
0
Rodrigue MANDA :
Merci pour la formation
2024-12-01 09:50:13
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user6783283117233 :
dans ce cas,la parie civile paie une consignation.Au terme de son enquête, le juge a 2 possibilités une ordonnance decnon lieu ou de renvoi
2024-07-12 23:50:28
2
guedda.1953 :
Quelle élégance !
2024-07-11 19:32:50
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Fatimasissokosirani :
♥️♥️
2024-09-17 19:53:57
1
Nelson Consulting ⚖️⚖️🇸🇳 :
🥰🥰🥰🥰
2024-08-13 17:05:07
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Mich Bigoni :
👏👏
2024-07-12 07:15:11
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Nina Coco :
moi je suis français je me suis marié Algérie il c'est marié avec moi pour les papiers mais j'ai annulé mon l'inscription de mariage est j'ai porté plainte autorités algérienne
2024-07-11 15:41:06
0
MiaouConceptErreur404 :
dommage que l'on ne puisse pas faire de duo
2024-07-11 18:28:30
0
Persévérance :
pourquoi ça n a pas été fait dans mon affaire 😡😡😡😡😡
2024-09-10 21:28:54
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défazé :
J'en ai marre du mot "peut". Ca doit être obligatoire et non à l'envie personnelle d'un juge ! Y'en a marre !
2024-07-12 03:33:20
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