@maitrebem: Le tribunal d’instance a été remplacé par le juge des contentieux de la protection. Ce juge est compétent exclusivement pour connaître de différents types de litiges tels que ceux relatifs aux contrats de location de logement ou d'habitation, des litiges concernant une expulsion ou un squat, ainsi que des mesures de protection des majeurs comme les mesures de tutelle ou de curatelle. Il est également compétent pour connaître des contentieux du crédit à la consommation jusqu'à 75.000€, ainsi que pour tous les litiges jusqu'à 10.000€. Le juge des contentieux de la protection peut être saisi par voie d'assignation sans qu'il soit obligatoire de recourir à un avocat. Vous pouvez ainsi vous défendre seul ou faire appel à un ami ou un membre de la famille muni d’un pouvoir pour vous représenter. #maitrebem #avocat #droit #Justice #Litiges #Contentieux #Protection #Juridique #Location #Logement #Crédit #Consommation #juge #tribunal

Anthony BEM

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Wednesday 07 August 2024 14:51:44 GMT