@maitrebem: Il existe un principe selon lequel il est interdit de se constituer une preuve à soi-même. Ce principe repose sur l'idée que les parties à un procès ne peuvent pas créer eux-mêmes de preuves pour les produire en justice afin de justifier qu'ils ont rempli leurs obligations. Ce principe est consacré à l'article 1363 du Code civil qui fait référence à l’interdiction de constituer de titres pour soi-même. Cependant, il existe une exception à ce principe s’agissant de la preuve de faits juridiques, qui se prouvent par tous moyens. Ainsi, par exemple en droit du travail, les salariés peuvent prouver les heures supplémentaires effectuées en tenant simplement un cahier où ils notent quotidiennement leurs heures de travail supplémentaires et obtenir ainsi si besoin la condamnation de leur employeur à leur paiement le cas échéant. #maitrebem #avocat #Droit #Code #Civil #Preuve #Justice #Travail #Salariés #Heures #Supplémentaires #Obligations #Preuve #SoiMême #Jurisprudence #procès

Anthony BEM

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Thursday 15 August 2024 08:52:29 GMT