@maitrebem: Les professionnels peuvent être sanctionnés par le Code civil s'ils décident d'annuler les commandes qui leur sont passées. En effet, lorsqu'un professionnel, comme un vendeur de marchandises ou un prestataire de services reçoit un acompte ou des arrhes de la part d’un client, il est tenu, selon l'article 1590 du Code civil, de rembourser à ce dernière le double du montant reçu s’il venait à l'annuler. Ainsi, en cas d'annulation unilatérale d’une commande par un professionnel, le client de celui-ci peut non seulement récupérer la somme versée, mais aussi légalement exiger le paiement du double de ce montant à titre d’indemnité d’annulation. #maitrebem #avocat #Droit #devis #Code #Civil #Remboursement #Annulation #commandes #Consommateurs #contrat #Professionnels #Acompte #Arrhes #Conseil #Juridique #indemnisation #livraison
Anthony BEM
Region: FR
Monday 09 September 2024 14:41:04 GMT
Music
Download
Comments
VieBea🤍☦️ :
Et normalement si c’est le client qui annule la commande alors qu’il a versé une acompte il n’est pas remboursé non? Et si c’est un arrhes le remboursement est possible ?
2024-09-15 12:57:39
0
l'étranger :
Bonjour maître Bem j'espère que vous allez bien à bientôt.😇
2024-09-09 14:48:14
4
Gavé :
Et les avocats???
2024-09-16 04:55:19
1
Alice Lévy585 :
Bonjour Maître Bem
2024-09-16 22:41:56
1
Soso Sasa337 :
bonjour maître sa fait plaisir de vous voir de vous écouter de bon conseil
2024-09-09 17:27:07
2
🕳GUERRIER_AUX_CHEVEUX_NOIRS🕳 :
Cher maître, c'est une information précieuse à retenir😅.
2024-09-11 18:58:04
2
Adel MdM :
bonsoir maître une contradiction entre la conclusion de l'avocat et les déclarations son intime, cela affecte-t-il pour la résultat de l'affaire ? Merci.
2024-09-25 18:38:55
0
Mamlyne :
bonjour, est- il normal qu' un restaurateur annulé une réservation parce qu' il n' a pas reçu la confirmation ( que le client lui- même n' a pas reçu, et qu' il garde l' acompte !!!?)
2024-09-12 07:18:06
2
Alin Moldovan Gabriel :
🥰🥰
2024-11-07 23:22:52
1
Zoé Aernout :
Bonjour je suis en L1 de droit, vous m’avez vraiment inspiré depuis un moment et vous m’avez vraiment donné envie de rentrer en droit !
2024-10-31 08:59:25
1
l'étranger :
C'est toujours un plaisir pour moi de venir vous dire bonjour maître Bem.☺️
2024-09-09 14:54:01
1
@lex' :
bonjour monsieur, à l'inverse, un client peut-il annuler et réclamer l'acompte qu'il a versé au prestataire ? merci
2024-10-04 13:47:42
0
Goretti :
Bonjour maître, un homme m'a envoyé des messages sur Instagram pour me demander des photos de moi nues et j'ai fait une capture d'écran des messages que j'ai posté sur Twitter. est-ce que je risque
2024-09-10 00:08:57
0
NBERTINI07 :
Champs 🤴👑
2024-09-09 20:53:34
0
Caroline Spinelli242 :
🥰comment réclamer ce préjudice ? Jamais je n’ai restitué le double comment réclamer notre dû ? Svp merci de votre réponse
2024-09-09 20:34:53
0
Chris.emmie22 :
Bonjour lorsque une avocate qui prend un pourcentage sur la prestation compensatoire et qu’elle menace de ne pas se déplacer tant que je ne règle pas les 600€ restant c’est normal ?
2024-09-09 17:48:33
0
To see more videos from user @maitrebem, please go to the Tikwm
homepage.