@inesetledroit: Sources juridiques ⬇️ -art. 6 d) de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs -CA Paris 10 janv 2008 : AJDI 2008. 214 -CA Paris 20 sept. 2005 : Loyers et copr. 2006, n°10 *** Après avoir quitté un logement 🏠, tu attends évidemment impatiemment de récupérer ton dépôt de garantie 💶 (souvent appelé la « caution »). Si l’état des lieux de sortie est conforme ✅, tu dois le recevoir sous 1 mois 📅 ; si l’EDL est non conforme ❌, le propriétaire a 2 mois pour te rendre la somme ⏳. En cas de retard sur le rendu du dépôt de garantie, tu as droit à des indemnités de retard 💸 de 10% du loyer mensuel hors charges pour tout mois de retard commencé 🕒. *** #droit #logement #propriétaire #peinturemurs #locataire #appartement #maison #travaux #bail #apprendresurtiktok #inesdroit #éducation *** ❓Ton propriétaire a déjà tardé à te rendre la caution malgré un état des lieux de sortie conforme ?

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Sunday 20 October 2024 08:39:42 GMT