@tyam.and.co: En droit, l’assignation et la citation sont deux actes de procédure. Voici leurs principales différences : 1. Nature : • Assignation : Acte de procédure civile. • Citation : Acte de procédure pénale. 2. Émetteur : • Assignation : Généralement délivrée par un huissier de justice. • Citation : Peut être émise par un huissier, le ministère public ou un officier de police judiciaire. 3. Contenu : • Assignation : Détails du litige (demandes, parties, faits, juridiction). • Citation : Détails des faits reprochés ou motif de comparution, date et lieu du procès…etc #droit #tyamandco #leforumdujuriste

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Thursday 21 November 2024 08:06:13 GMT
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Comments

madosyllakindia
Med Sylla :
bien évidemment la citation est aussi employé en matière sociales c'est à dire droit de travail on dit citation à comparaître.
2024-12-08 12:38:56
2
mamadidioubate8
mamadidioubate8 :
merci beaucoup
2025-01-02 16:45:11
0
alikhayar4
~ Malick Ali :
Super 🥰
2024-11-21 09:17:41
0
user1819407419467
Olidji89 :
La citation est aussi un acte de provncedure civile par devant les tribunaux de paix...L'assignation est un acte de procedure civile relevant du Tpi
2024-11-24 04:33:44
7
thelema1309
Thelema :
en matière de divorce pour faute il y a également une citation
2024-11-21 19:50:03
0
francineofficiel2.0
FrancineK :
Et est rédigée par un commissaire de justice(l’assignation) et la citation par les greffiers sur la direction du procureur.
2024-11-27 11:45:01
1
odyangenorakochi
AKochi ody Angenor :
Merci bien ! Quelle est la différence entre commandement et ordonnances ?
2024-12-04 23:15:57
0
apotrejosuenawezikayembe
apotrejosuenawezi :
j'aime le droit
2024-12-03 05:23:37
2
christavie061
Christavie Esther :
Très bien. Merci
2025-01-01 09:18:33
1
reserve_w
Georges weha :
suite
2025-01-18 10:11:51
0
diomandemoussa508
Diomande Moussa :
merci bien
2025-01-15 20:33:21
0
user90675479474137
13zor kiss :
bien
2025-01-12 22:27:56
0
joelsylvestrr
joelsylvestrr :
❤️Je vous encourage ❤️
2025-01-12 21:23:53
0
jeremie.bangu
Jeremie Bangu :
quand vous dîtes "principalement" celà revient à dire qu'il y'a une exception
2025-01-11 22:54:36
0
ghislain.omba
Ghislain OMBA :
un présumé qu il y à une action contre toi devant une juridiction
2024-12-16 12:19:33
0
ghislain.omba
Ghislain OMBA :
juste une nuance car une assignation c est une procédure qui relève c.a.d la partie demanderesse exige aux tribunal de convoquer une partie défenderes
2024-12-16 12:14:55
0
ghislain.omba
Ghislain OMBA :
une partie défenderesse d être devant l audience qui fixe par le greffier du tribunal et en revanche une citation ce le fait de notifier un présumé
2024-12-16 12:17:47
0
yvesschamird
Yves Schamird (YSB) :
très bonne explication : simple et limpide
2024-12-09 10:21:51
0
julesrichardouedr
julesrichardouedr :
IL FAUT ABSOLUMENT QUE NOTRE ASSEMBLÉ FACE UNE RELEUCTURE DE@ NOTRE CONSTITUTION
2024-12-06 20:49:38
0
merlin.mathum
Merlin Mathum :
Courage ! Toute fois il faut encore lire davantage !
2024-12-04 12:19:22
0
christine.walo.tet
Chris d’or🥰😜💖🔥 :
Interessante vraiment
2024-11-25 16:21:03
0
derossikara89
Kara King 👑 :
Merci pour tous ❤️❤️
2024-11-24 07:41:33
0
user6376342806382
user6376342806382 :
Heureusement c’est principalement devant le cadre pénal !!! 😅
2024-11-23 12:51:10
0
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