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Tuesday 03 December 2024 22:08:24 GMT
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Comments

hlne0770
Anaïs DE SOUZA :
je trouve ke les lois Française sont très fragile !!!!
2024-12-04 15:54:36
119
nanasisi0
Nana Sisi :
Les gens arrivent déjà pas à payer un loyer, c’est pas pour garder le loyer d’un défunt
2024-12-04 07:01:35
204
steph.lh71
Steph Lh :
J'ai un locataire qui est décédé, son fils a vidé l'appart et l'a rendu sans préavis à proprement parler. Et on a pas fait d'histoire non plus.
2024-12-06 21:01:27
205
pilouface17
pilouface17 :
C est quoi ses lois ??n importe quoi
2025-10-16 07:30:38
1
lalalereuh31
Laveritetriomphetoujours :
Sauf si la famille fait le préavis avec le certificat de décès ..
2024-12-04 01:38:02
20
izi101117
Ema :
le bail n'a pas besoin de prevoir le deces.celui ci est prévu par la loi.lle bail est resilié le jour du décès.less heritiers peuvent rendre lappart des le lendemain sils veulent sans preavis
2024-12-20 14:42:42
1
moumoune1206
moumoune :
la location est un contrat. le mort d'une des parties rompt le contrat ?
2024-12-05 06:57:53
8
95yeye95
Yéyé :
Si le défunt était le seul locataire, le bail prend fin immédiatement.
2024-12-09 14:11:44
9
david.d590001
L'ai-zick :
normalement si il y a dc du locataire le bail s arrêt à la date du dc sauf si personne ne sait qu il et dcd
2024-12-04 15:07:30
5
philippeelche
Philippe Elche :
c'est pour cela qu'il y a de moins en moins de locations.... vu les lois françaises.
2024-12-05 16:14:22
5
uossapniala
jes :
Ont nous prend pour des imbéciles la personne décéde c'est terminé il n'a plus les moyens de s'appeler locataire ni même de résoudre un quelconque problème
2024-12-08 11:11:51
3
oliviyqo82s
freddololo :
Non si il meurt il y a obligatoirement succession et le notaire va mettre fin au bail !
2024-12-04 11:44:32
24
delphine_laurence
Delphine Laurence :
et ne pas oublier de faire la déclaration d impo de la personne décédé aussi
2024-12-10 02:16:35
4
vivivive0101
SuperVive :
Les propriétaires, vont trouver une close, en cas de décès du locataire..😳😔
2024-12-03 22:24:25
8
gibclaire
gibclaire :
qui paye le loyer ?
2024-12-04 14:41:34
3
sandrynnee06
sandr'yne :
Mais non avec autorisation du notaire on attend l'huissier qui fait un inventaire et ensuite on peut libérer l'appartement
2024-12-04 07:33:03
6
aurostasia
Aurostasia :
j'habite au dessus de mon propriétaire. j'espère qu'il s apercevoir que je suis plus en vie 🤣
2024-12-04 11:56:57
3
75z19_
75z19 :
Bah non. Si la personne décède le bail est casser.. et si par exemple le parent décède et n’a pas mis l’enfant sur le bail. Il devra quitter le logement..
2024-12-07 10:57:37
5
chipie.lefevre
Chipie Lefevre :
lorsque l acte de décès est établi les comptes bancaires sont bloqués 🤔
2024-12-04 20:00:09
10
jeanlegoubin
Jeanlegoubin :
mais si il est mort ,il ne paye plus de loyers
2024-12-04 14:55:59
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daphnicetobetheboss
Daphnée Candice :
Préavis des héritiers. Point
2024-12-05 12:23:57
1
liloulily11
liloulili11 :
C pas normal!!!
2024-12-04 09:14:35
2
prunelladedieu23
Prunelle de Dieu🥰🇨🇮 :
Donc qui paye alors le mort?
2024-12-04 19:40:39
1
loubs_anas
loubs_anas :
En pratique mon frère est décédé on a déclaré au bailleur. Le loyer s’est arrêté à la date du décès. Ils ont mis 3 mois avant de le récupérer l’appartement.
2024-12-04 10:33:52
2
ludovicbougarel1977
ludo01200 :
Le locataire est parti au bled c'est pareil?
2024-12-09 13:10:51
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