Bonsoir, si je comprends bien ds le cas ou une infraction a lieu le 16/04, une nouvelle loi plus douce en date du 21/04et la contravention reçue le 28/04 On peut se prévaloir de la nouvelle loi?
2024-12-11 23:16:07
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Elsaro :
Bonjour
2024-12-14 12:22:36
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Mo Dieng :
Pour les exceptions au principe de la non rétroactivité il faut ajouter les lois expressément rétroactives
2024-12-13 00:22:03
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Pruni :
Salut , s’il te plaît peux-tu m’expliquer le cours sur la technique de la révision de la constitution
2024-12-12 19:10:26
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Nelson Alberto :
Déjà en L3 et je kiffe tes explications ☺️ça m'aide
2024-12-11 22:55:21
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CANAL +WILFRIED :
T’es génial 👍
2024-12-11 21:09:07
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Jessi2643 :
Merci 🥺🥺
2024-12-11 18:28:53
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Mamadou lang Dramé :
désormais vous êtes mon professeur en droit. je vous suis depuis le Sénégal.
2024-12-13 00:01:42
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Exaucé Paluku :
genial
2024-12-12 17:00:21
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olivierramazani :
je m'abonne
2024-12-11 22:25:37
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yazid :
❤️❤️✌️merci de la façon de transmettre l information ♥♥
2024-12-14 07:30:01
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sanoussimansour38 :
Merci beaucoup
2024-12-12 22:35:00
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chat dore :
💯
2024-12-11 16:46:05
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