@maitretordo: 🎉 Victoire judiciaire pour le respect des décisions de justice et des droits des étrangers ! 🎉 Le tribunal administratif de Paris a pris une décision forte et nécessaire, rappelant que dans un État de droit, l’inexécution d’une décision de justice est inacceptable. Dans cette affaire, malgré une injonction claire du tribunal de réexaminer une demande de titre de séjour, la préfecture de police de Paris a fait preuve d'une inertie inacceptable, ne respectant pas l’obligation d’agir dans le délai imparti. Cette absence d’action a conduit à une condamnation de l’État à verser une astreinte de 7 470 euros pour 249 jours de retard. 🔎 Pourquoi cette décision est essentielle ? 1️⃣ Elle rappelle que l'administration doit respecter les décisions de justice, quel que soit le contexte ou les obstacles administratifs. 2️⃣ Elle souligne qu’aucune justification administrative ne peut permettre de contourner ou ignorer une injonction légale. 3️⃣ Elle démontre qu'une astreinte financière peut et doit être appliquée pour garantir l'exécution des décisions de justice et la protection des droits des étrangers. ⚖️ Dans un État de droit, le respect des décisions judiciaires est un principe fondamental. Refuser d’exécuter une décision de justice, c’est nier les droits des citoyens, et plus encore, c’est remettre en question la légitimité de l’institution judiciaire elle-même. 📌 Vous êtes confronté à une situation similaire ? Parlons-en. 💬

Maître Alexis TORDO

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Sunday 22 December 2024 18:48:39 GMT