@masdak_trading: Obligation d’indemnisation en cas d’atterrissage dans un mauvais aéroport ? Saviez-vous que si votre avion atterrit dans un autre aéroport que celui prévu initialement, la compagnie aérienne peut vous indemniser, même si le retard est inférieur à trois heures ? C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 17/02/2021. Dans ce cas précis, un vol Milan-Orly a été redirigé vers Roissy en raison de la fermeture nocturne d’Orly. Pourtant, la Cour a estimé que cet atterrissage dans un aéroport différent constituait une non-exécution du contrat de transport, donnant droit à une indemnisation selon le règlement européen n° 261/2004. Même si la compagnie avait invoqué des "circonstances extraordinaires" pour justifier ce changement, la Cour a refusé cet argument, rappelant que les contraintes réglementaires, comme la fermeture des aéroports la nuit, sont prévisibles et font partie des obligations des transporteurs. Moralité ? La compagnie doit respecter ses engagements envers les passagers, même en cas de contrainte réglementaire. 📕 Mon livre sera disponible partout le 16/01 prochain. Les précommandes sont ouvertes ! #Masdak #DroitsDesPassagers #CompagniesAériennes #RetardAvion #Indemnisation #livremasdak #Voyage #LitigeAérien

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Monday 30 December 2024 21:43:26 GMT