@maitrebem: 🔍 Les personnes incarcérées peuvent-elles bénéficier de réductions de peine ? 💡 Oui, en France, les détenus peuvent voir leur peine réduite, sous certaines conditions. 📜 L’article 721 du Code de procédure pénale prévoit des réductions : • Jusqu’à 14 jours par mois pour les peines de moins d’un an. • Jusqu’à 6 mois par an pour les peines de plus d’un an. ⚖️ Ces réductions ne sont pas automatiques. Elles dépendent : • Du bon comportement de la personne incarcérée. • Des gages de réinsertion comme la formation et diplôme, le suivi médical ou l’indemnisation des victimes. 🛠️ Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) recueille ces éléments pour que la commission et le juge d’application des peines statuent. 🫵 Un problème ? Me Bem ! #Droit #RéductionDePeine #spip #juge #Prison #ApprendreSurTikTok

Anthony BEM

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Wednesday 08 January 2025 14:55:38 GMT