@chrislexpertpaie: Quelle est le montant d’une indemnité de rupture conventionnelle ? Comment elle se calcule ? L'indemnité de rupture conventionnelle correspond à une somme versée au salarié lors d'une rupture conventionnelle. Nous verrons un exemple pour bien comprendre Il faut savoir que l’indemnité est obligatoire, elle est même contrôlée par l’inspection du travail pour être sûr que votre employeur ne vous arnaque pas Voici un guide pour comprendre le montant et son calcul. 1. L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement L’indemnité de rupture conventionnelle est donc égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années. + 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ᵉ année. 2. La base de calcul L'indemnité se calcule sur la base du salaire brut moyen : · Soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut. · Soit la moyenne des 3 derniers mois, si elle est plus favorable 3. Si une convention collective ou un accord d’entreprise prévoit une indemnité plus favorable, ces dispositions s’appliquent. 4 – voici un exemple pour bien comprendre Un salarié avec 12 ans d'ancienneté gagnent 2 000 € brut par mois : Son indemnité de rupture conventionnelle sera de : Pour les 10 premières années : ¼ * 2000 € * 10 ans = 5000 €. Pour les 2 années suivantes : 1/3 * 2000 € * 2 ans = 1333 €. Soit une indemnité totale minimum = 5000 + 1333 = 6333 € Et pour info, si vous avez un doute sur votre indemnité de rupture conventionnelle alors rdv sur mon site dicotravail.com pour une vérification #pourtoi #droitdutravail #salarié #salaire #paie #travail #ruptureconventionnelle

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Thursday 09 January 2025 17:15:00 GMT