@maitretordo: Le préfet peut-il refuser de délivrer un titre de séjour à un étranger marié à un ressortissant français, sans justifier de manière suffisante le rejet de la demande ? ❌ Non ! C’est ce que rappelle le Tribunal administratif de Versailles dans un jugement du 21 janvier 2025 (n°2402405). En l’espèce, un ressortissant marocain, marié à une ressortissante française et père d’un enfant né en France, avait sollicité un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale. Après une absence de réponse de la Préfecture de l’Essonne, il a contesté la décision implicite de rejet de sa demande. Le Tribunal administratif a rappelé que, selon l'article L. 423-1 du CESEDA, un étranger en situation régulière, marié à un(e) ressortissant(e) français(e) et vivant en France, peut obtenir un titre de séjour "vie privée et familiale". Cette demande doit être examinée avec une attention particulière, et le refus doit être motivé, notamment en tenant compte de la situation familiale. Dans cette affaire, l'absence de motivation de la décision implicite de rejet a été jugée illégale, car l'administration n’a pas suffisamment justifié la nécessité de refuser le titre de séjour en l'absence d’éléments concrets concernant l’ordre public ou d’autres motifs légitimes. Le Tribunal a annulé la décision implicite de rejet et a enjoint à la Préfecture de réexaminer la situation du requérant dans un délai de deux mois, en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la décision finale. 👉 Cette décision rappelle l'importance du respect des droits des conjoints de Français dans les demandes de titre de séjour. #DroitDeLImmigration #JusticeAdministrative #ViePrivéeEtFamiliale #TitreDeSéjour #ConjointDeFrançais #TribunalAdministratif #DroitDesÉtrangers #maitrealexistordo

Maître Alexis TORDO

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Tuesday 21 January 2025 19:38:49 GMT